AB 14679

Wortprotokoll

Si cela fait plaisir à M. Gysin, je peux sans problème continuer de parler de la minorité Raggenbass, même si elle s'est transformée en majorité aujourd'hui. (Hilarité)

[VS]

Ziff. 1 Art. 33 Abs. 1

Antrag der Kommission

Minderheit

(Raggenbass, Ehrler, Meier-Schatz, Meyer Thérèse)

Bst. a

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Bst. e

Unverändert

Bst. k

k. Schuldzinsen für Privatdarlehen, die in Form von Darlehen an juristische Personen des Bereiches der kleinen und mittleren Unternehmen weitergeleitet werden, sofern dafür selbstbenutzte Liegenschaften des Privatvermögens verpfändet werden, und für die die juristische Person einen ortsüblichen Darlehenszins bezahlt.

[VS]

Minderheit I

(Fässler, Donzé, Fehr Jacqueline, Genner, Goll, Gysin Remo, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm)

Bst. k

Streichen

[VS]

Ch. 1 art. 33 al. 1

Proposition de la commission

Minorité

(Raggenbass, Ehrler, Meier-Schatz, Meyer Thérèse)

Let. a

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. e

Inchangé

Let. k

k. les intérêts des dettes privées contractées pour le financement d'un prêt à une personne morale faisant partie des petites et moyennes entreprises, dans la mesure où les immeubles de la fortune privée et dont le propriétaire se réserve l'usage ont garanti ces dettes et où la personne morale s'acquitte d'un intérêt conforme aux usages locaux.

[VS]

Minorité I

(Fässler, Donzé, Fehr Jacqueline, Genner, Goll, Gysin Remo, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm)

Let. k

Biffer

[VS]

Bst. a - Let. a

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité

[VS]

Bst. e - Let. e

[VS]

La présidente (Maury Pasquier Liliane, première vice-présidente): Quant à la lettre e qui concerne le débat sur l'épargne-logement, je vous propose de la traiter ultérieurement, en même temps que l'ensemble des articles qui y sont consacrés.

[VS]

Bst. k - Let. k