preparatory:AB 147478

Wortprotokoll

La nouvelle réglementation légale prévoit que le traitement hospitalier est rémunéré à l'aide de forfaits liés aux prestations. Compte tenu de l'autonomie tarifaire des partenaires inscrite dans la loi, il appartient aux partenaires tarifaires de s'accorder sur ces forfaits.

Nous avons constaté en 2010, lors de la procédure d'approbation de la structure Swiss DRG 0.2, que les partenaires [PAGE 1378] tarifaires ne s'étaient pas mis d'accord sur toute une série de questions sensibles, parmi lesquelles la transmission des données des hôpitaux aux assureurs. Evidemment, la transmission de ces données tant administratives que médicales est nécessaire pour le contrôle des factures, contrôle qui est une tâche légale dévolue aux assureurs.

Après différentes démarches et après avoir constaté qu'il subsistait des divergences, le Conseil fédéral s'est substitué aux partenaires tarifaires selon la compétence que vous lui avez accordée au travers de l'initiative parlementaire de la CSSS-CN 11.429, "Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral". C'est donc le 4 juillet dernier que le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Cette modification prévoit le système de la transmission des données.

Cela ne s'est pas fait sans réunir tous les acteurs concernés, sans en discuter avec eux. Je peux vous dire que les discussions ont permis d'aboutir à un consensus relativement large entre les divers acteurs concernés au sujet du système retenu. C'est la raison pour laquelle la décision du Conseil fédéral n'a pas donné lieu à des critiques particulières de la part des organisations concernées.

Evidemment, c'est un système qui va maintenant être mis en place et cela va prendre un certain nombre d'années pour qu'il se développe. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral est tout à fait disposé à analyser l'éventualité de créer un organe de triage indépendant, tel que cela est évoqué dans le présent postulat. Ce dossier fera l'objet d'un suivi et d'analyses que nous allons mener ces prochaines années. Nous souhaitons malgré tout que le système choisi au mois de juillet soit mis en place et puisse se développer.

Avec ces arguments, le Conseil fédéral propose l'acceptation du postulat.