preparatory:AB 147657
Rime Jean-François · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2012-03-15
Wortprotokoll
L'auteur de l'initiative, Monsieur Jacques-André Maire, vous a expliqué dans le détail ce qu'il souhaite. Madame Meier-Schatz, porte-parole de la minorité, a également motivé sa position. Je me contenterai donc de vous livrer les considérations de la majorité de la commission.
En vertu de la loi sur le crédit à la consommation, les émetteurs de crédits sont tenus de procéder à un examen de la capacité de leur client de contracter un crédit. La majorité de la commission est convaincue que cet examen, bien qu'il ne tienne aucun compte de l'âge du preneur de crédit, permet de garantir pleinement que des cartes ne sont délivrées qu'aux personnes qui sont en mesure de régler les [PAGE 525] dépenses effectuées. Par ailleurs, elle souligne que les émetteurs de cartes ont tout intérêt à ce que les crédits qu'ils accordent leur soient remboursés. En outre, la majorité estime que soumettre les jeunes à des dispositions spéciales s'agissant de cartes de crédit constituerait une inégalité de traitement. Enfin, elle est d'avis que les mesures proposées par l'initiative seraient techniquement difficiles à mettre en oeuvre et qu'elles soulèveraient des problèmes en matière de protection des données.
Pour ces motifs, la majorité de la commission rejette tout durcissement des dispositions applicables aux cartes de crédit. Elle mise en priorité sur la responsabilité individuelle des preneurs de carte de crédit.
Monsieur Jacques-André Maire et Madame Meier-Schatz ont évoqué également les deux initiatives parlementaires auxquelles vous avez donné suite: les initiatives parlementaires Hiltpold et Aubert, qui traitent en soi du même sujet. Nous avons désigné une sous-commission pour traiter de ces dossiers. Je crois savoir que cette sous-commission a déjà siégé et qu'elle a probablement inclus dans ses discussions le problème des cartes de crédit.
Cependant, je vous invite quand même à suivre la commission qui a décidé, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.