AB 148060

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, j'ai une question de compréhension concernant le crédit d'impôt. Je n'ai malheureusement pas pris le Code général des impôts français, je l'ai laissé à mon bureau. La méthode du crédit d'impôt est une méthode généralement adoptée en France. Qu'on ait ou non une convention, la France va adopter le crédit d'impôt. Elle ne pourra pas faire une exception pour la Suisse. Elle devra ou bien supprimer le crédit d'impôt pour tous les pays, et je pense que cela sera difficile dans le cas de l'Union européenne, ou bien l'appliquer avec ou sans convention.