preparatory:AB 148859
Rime Jean-François · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2012-12-05
Wortprotokoll
Monsieur le conseiller fédéral, dans ma dernière intervention, j'ai évoqué la possibilité d'introduire dans l'ordonnance relative à cette loi l'obligation de prévoir que tous les sous-traitants soient connus lors du dépôt de la soumission. Que pensez-vous de ma proposition?