preparatory:AB 149027

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à adopter la proposition de la majorité de la commission dans ce cas et à maintenir la possibilité de considérer qu'il y a une situation particulière si l'OMS a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale, menaçant la santé de la population en Suisse. J'aimerais le faire avec les arguments suivants.

Dans la constatation du fait qu'il y a une situation particulière, il n'y a encore aucune nécessité d'agir, il n'y a en aucune manière un suivi obligatoire pour la Suisse de ce qui serait ou non prescrit par l'OMS. Il y a simplement la définition de ce que sont les critères qui permettent de considérer qu'il y a une situation particulière. Le Conseil fédéral est d'avis que même si vous inscrivez dans le texte de loi que l'OMS déclare un état d'urgence en matière sanitaire, de portée internationale, qui menacerait la santé de la population en Suisse, un débat aura lieu dans notre pays, avec les médias, sur ce que cela pourrait signifier en termes de nécessité de prendre des mesures ou non. Dès le moment où de toute façon ce que dirait l'OMS aurait des répercussions dans notre pays, il faudrait considérer qu'il est bien aussi de l'indiquer dans la loi, par souci de transparence envers les citoyennes et les citoyens, car il s'agirait effectivement d'un élément qui pourrait permettre de définir ce qu'est une situation particulière.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission.