preparatory:AB 149489

Wortprotokoll

Je tiens à féliciter Monsieur Sommaruga de profiter de notre présence dans cette salle pour solliciter un avis de droit à titre gracieux. Je le rendrai volontiers.

Effectivement, si on a affaire à une immunité absolue, cela empêche tant les procès pénaux que les procès civils, alors que l'immunité relative n'empêche que la poursuite pénale; la procédure civile, elle, peut se poursuivre. La petite nuance qu'il y a en cas d'immunité absolue, c'est celle qui consiste à se demander si les personnes qui s'estiment victimes de l'infraction peuvent attaquer la Confédération elle-même: ce serait une action en responsabilité. En revanche, et de manière très claire, pour les personnes mises en cause, en l'occurrence Madame Meier-Schatz et Monsieur Glasson, en cas d'octroi de l'immunité absolue, cela met un terme à toute procédure, qu'elle soit pénale ou civile.