preparatory:AB 150003

Wortprotokoll

Le premier élément, Monsieur Bortoluzzi, c'est que c'est précisément pour que ce système fonctionne que nous avons besoin d'une loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. C'est précisément pour éviter une modification trop importante de ce système que nous avons besoin de pouvoir garantir une surveillance qui soit au moins aussi efficace que celle qui concerne les assurances privées.

Le deuxième élément, c'est que les primes sont différentes dans tous les cantons. On pourrait naturellement aussi les faire dépendre des calculs internes à la caisse pour l'ensemble des primes fixées sur le pays. Le système de concurrence fonctionne pour autant qu'il prévoie une certaine régulation, une certaine surveillance. Dans certains cas, il est clair que des primes trop élevées ont été fixées. Dans d'autres cas, il est clair que l'Office fédéral de la santé publique aurait souhaité pouvoir agir afin de diminuer ces primes.

J'aimerais vous rappeler ici que le principe fondateur consiste dans la conformité des primes aux coûts, et avec votre question vous donnez l'impression de sortir de cette logique et c'est encore un nouveau débat qui s'ouvre. Pour que ce principe puisse donc être appliqué selon les normes légales, nous avons effectivement besoin d'une base légale qui ne permette pas seulement d'augmenter les primes quand elles sont trop basses, mais aussi de les diminuer quand elles sont trop élevées.