preparatory:AB 150147

Wortprotokoll

Ce projet de loi vise à pallier l'insuffisance aujourd'hui avérée de base légale permettant une surveillance efficace de l'assurance-maladie. L'application des principes de gouvernance d'entreprise aux caisses-maladie créera, notamment, davantage de transparence. Le [PAGE 203] renforcement de la sécurité financière ira de pair avec la réduction des réserves excessives des caisses, laquelle sera atteinte grâce à la fixation des réserves en fonction des risques encourus, comme je le demandais dans ma motion 10.3745, transmise au Conseil fédéral en 2011. L'extension des compétences de l'autorité de surveillance et des possibilités de sanctions est quant à elle indispensable à un véritable contrôle. Enfin, l'amélioration de la procédure d'approbation des primes et la possibilité de compenser a posteriori les primes dont le montant se révèle inadapté sont cruciales pour les assurés.

Bien sûr, c'est aussi sur cette question de la compensation des primes, plus précisément sur celle du remboursement des primes excessives que le bât blesse. Car ce que l'on prévoit pour l'avenir, à l'article 16 du projet, on doit aussi pouvoir l'étendre au passé. La prévention de nouvelles erreurs est inséparable de la réparation des erreurs passées. C'est une simple question de bon sens. Le même bon sens qui est à l'oeuvre quand la justice exige d'une personne qui en a lésé une autre de lui verser des indemnités. Le même bon sens qui est à l'oeuvre dans une famille quand un parent demande à son enfant qui a cassé un vase d'en balayer les débris. Quoi de plus efficace pour comprendre la leçon? C'est aussi une question de justice et d'équité, particulièrement pour les assurés des sept cantons qui ont trop payé, parmi lesquels le canton de Genève. Dans ce canton - je profite de l'occasion qui m'est donnée de le rappeler ici - le surplus versé par les assurés de 1996 à 2011 atteint quelque 350 millions de francs. Que ce soit par le biais de la LAMal ou de la présente loi, il est essentiel de trouver une solution, quelle qu'elle soit.

Permettez-moi une dernière métaphore. Dans un couple, en cas de contentieux, les différends doivent être aplanis pour pouvoir envisager l'avenir sereinement. A plus forte raison, dans le ménage à 26 qu'est la Suisse, les tensions issues du passé doivent être réglées pour maintenir dans le futur l'équilibre confédéral. Les autorités de plusieurs cantons, dont celles des cantons de Genève, de Vaud, de Neuchâtel, de Zurich et du Tessin, ont instamment demandé qu'une solution soit trouvée dans ce qui devient un enjeu de politique nationale. J'espère donc et j'ai confiance dans le fait que la commission saura trouver une solution qui lui convienne et qui vous convienne.

Mais, en attendant de prochains débats sur cette question, ce sont des solutions d'avenir, essentielles, dont nous discutons aujourd'hui.

Pour toutes les raisons invoquées, je vous invite d'abord, comme la commission, à entrer en matière sur ce projet de loi et à donner à l'assurance-maladie de base des moyens de contrôle au moins comparables à ceux qui sont heureusement déjà à l'oeuvre dans l'assurance-maladie complémentaire. "Heureusement" parce que, comme on a encore pu le constater récemment, ils ont permis de mettre fin aux pratiques plus que problématiques de certains assureurs.

Ensuite, je vous invite également à suivre, à l'article 18, la minorité, ce qui permettra de diminuer les coûts administratifs, diminution qui est chère à Monsieur Kuprecht que nous venons d'entendre.

Enfin, je vous prie d'accepter la loi au vote sur l'ensemble, parce que c'est un outil essentiel qui nous permettra à l'avenir d'éviter certaines erreurs du passé.