preparatory:AB 150153

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral peut vivre avec cette proposition, qui a été longuement discutée en commission, mais de futurs débats seront certainement encore nécessaires. En effet, il y a une différence tout de même importante entre le concept de la commission et celui du Conseil fédéral.

La solution de votre commission ne tient pas compte des changements d'assureur: ce sont les personnes assurées auprès de l'assureur concerné l'année où la compensation est ordonnée qui reçoivent la compensation, et pas forcément toutes celles et ceux qui ont trop payé. Cela va certainement donner encore l'occasion de mener des discussions mais, enfin, cette solution a été largement discutée et négociée en commission et nous pouvons vivre avec.