AB 150317

Wortprotokoll

La redevance de radio-télévision permet de garantir l'accomplissement fiable et durable de la mission de service public et [PAGE 256] d'assurer le financement d'un service public de haute qualité. En effet, la SSR et les diffuseurs locaux et régionaux financés par une quote-part de la redevance de radio-télévision remplissent un rôle de service public important. Ils ont le mandat légal de contribuer à la formation de l'opinion, à la cohésion nationale, au développement culturel et à la formation. Un système de radiodiffusion efficace est aujourd'hui d'une importance fondamentale pour la démocratie directe et contribue au bon fonctionnement de celle-ci. Les entreprises profitent également de ce service public efficace, comme les personnes qui ne consomment jamais de programmes suisses. En effet, les diffuseurs de programmes remplissent une tâche publique indispensable et leur contribution à la formation démocratique de l'opinion ainsi qu'au développement culturel, apporte des bénéfices indirects à tout le monde.

La proposition de renvoi Grossen Jürg n'a pas été traitée en commission, mais Monsieur Grossen avait fait une proposition qui prévoyait que la redevance de radio-télévision soit financée par une augmentation de la TVA. Cette proposition a été rejetée en commission, par 13 voix contre 6 et 4 abstentions. La proposition de renvoi Grossen Jürg qui nous est soumise aujourd'hui a été exposée dans un rapport sur le postulat de la Commission des transports et des télécommunications en 2009. En effet, déjà à ce moment-là, le système de financement par le budget de la Confédération par l'impôt fédéral direct n'avait pas été retenu, car il comportait de nombreux inconvénients. Il est bien sûr plus cher, comme on l'a déjà relevé à plusieurs reprises, puisque 17 pour cent des recettes reviennent aux cantons à titre de dédommagement. Il touche un nombre restreint de ménages puisque 30 pour cent des personnes physiques ne payent pas d'impôt fédéral direct. De plus, l'indépendance de la radio-télévision vis-à-vis de l'Etat pourrait être menacée.

Monsieur Grossen propose un système de financement de la radio-télévision par le truchement du budget de la Confédération. Mais comment va-t-on le mettre en pratique? En coupant dans quelles positions du budget de la Confédération? Pour certains, ce sera peut-être dans les crédits alloués à l'armée, pour d'autres dans ceux alloués à l'agriculture ou encore dans ceux alloués à la formation. Alors là, la commission dit non, elle n'est pas d'accord avec cette proposition.

Pour toutes ces raisons, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à rejeter les propositions de non-entrée en matière et de renvoi.