preparatory:AB 150395

Wortprotokoll

Lors de la discussion sur ce bloc 2, j'ai été un peu surprise par les propos tenus par Madame Rickli - c'est dommage qu'elle ne soit pas là. Il est vrai que lorsque Madame Rickli fait dans le social, cela sonne un peu faux. En effet, elle se soucie des personnes qui ont des problèmes pour payer la redevance. Elle devrait plutôt s'en soucier lorsqu'on parle de salaires minimums, ou elle pourrait défendre les sourds et les aveugles lorsqu'on discutera des prestations complémentaires ou des prestations AI.

Une longue discussion a eu lieu en commission à propos de l'exonération du paiement de la redevance. Des rapports complémentaires nous ont été fournis afin de pouvoir prendre les meilleures décisions.

Une minorité des membres de la commission estimait qu'il était important d'introduire un "opting-out" pour les ménages qui ne possèdent aucun appareil de réception. A la demande de la commission, l'administration a, dans un rapport, donné des informations complémentaires très précises sur les critères de rattachement, sur qui pourrait être exonéré, sur la proposition de réglementation, sur un contrôle dans les ménages et les entreprises exonérés, et, bien sûr, sur les conséquences financières de l'introduction d'un "opting-out".

A l'heure actuelle, il y a un nombre infime de ménages et d'entreprises qui ne possèdent ni radio, ni télévision ou appareil multifonction, tel qu'ordinateur et smartphone permettant l'accès à des offres de médias publics. Il est estimé à moins de 1 pour cent de l'ensemble des ménages et à 1000 entreprises au maximum. Nous estimons que l'ensemble de la population, qu'elle soit consommatrice de programmes de radio-télévision ou non, en profite de façon directe ou indirecte; les médias ont en effet une utilité sociétale globale, ils favorisent la cohésion sociale qui profite à tout le monde.

Le Conseil fédéral a donné suite au mandat du Parlement en ne proposant aucune possibilité pour les ménages qui ne disposent d'aucun appareil de radio-télévision de se faire exonérer de la redevance. La majorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral. En effet, si un système d'"opting-out" était mis en place, il maintiendrait les inconvénients du système actuel et nécessiterait de grosses dépenses pour la gestion des demandes d'exonération et pour le contrôle dans les ménages. Cela aurait pour conséquences davantage de frais générés par la perception et moins d'assujettis, donc la diminution de la redevance serait moins importante.

C'est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission vous invite à rejeter les propositions défendues par la minorité Rickli Natalie dans le bloc 2, ainsi que la proposition défendue par la minorité Fluri à l'article 109c, qui prévoit une exonération sur une période déterminée. La commission a rejeté les propositions d'"opting-out" défendues par la minorité Rickli Natalie par 14 voix contre 10, et celle défendue par la minorité Fluri par 10 voix contre 3 et 11 abstentions.

Dans ce bloc 2 ont également été déposées deux propositions prévoyant que les entreprises ne paient aucune redevance de radio-télévision. En effet leurs auteurs, Messieurs Grossen et Schilliger, estiment que les entreprises ne doivent pas contribuer au service public, car ce sont les personnes physiques qui utilisent les programmes de radio-télévision; ils parlent de double imposition.

La commission n'a pas discuté directement de ces propositions, mais il est important de relever que les entreprises ne paieront que 15 pour cent du montant total de la redevance et que 70 pour cent des entreprises ne seront pas assujetties. Il faut rappeler qu'actuellement, les entreprises paient une redevance. Aussi, en fixant la limite à 500 000 francs de chiffre d'affaires, le Conseil fédéral a pris en compte la demande du Parlement qui souhaitait exempter les petites entreprises familiales. Les grandes entreprises sont aussi avantagées par rapport au système actuel puisqu'elles ne paieront plus des sommes exorbitantes pour toutes leurs filiales.

Le projet qui nous est soumis est équilibré et le principe de faire contribuer les entreprises ne doit pas être remis en cause.

C'est pourquoi, d'un point de vue personnel, je vous invite à rejeter ces propositions.