preparatory:AB 150858

Wortprotokoll

Mon préopinant ayant déjà évoqué l'avis de la majorité, permettez-moi de faire quelques remarques générales concernant la collaboration entre la Commission des finances et les commissions législatives. En effet, la commission a débattu pour savoir dans quelle mesure les commissions législatives thématiques peuvent être associées au processus d'application des enveloppes budgétaires et de détermination des indicateurs de performance ou de résultats. Des comparaisons avec des cantons ont été effectuées. La commission a notamment examiné la question sous l'angle des processus, des échéanciers, de la disponibilité des documents, etc., en se fondant sur le modèle soleurois. Elle a constaté que, contrairement aux budgets cantonaux, celui de la Confédération est un budget de transfert, car il prévoit beaucoup de subventions. De nombreuses dépenses sont fixées par la loi, notamment pour la sécurité sociale. Ce sont des dépenses fortement liées.

Dans les cantons, les enveloppes budgétaires des unités administratives jouent un rôle beaucoup plus important. Le changement de modèle de gestion concerne donc, pour la Confédération, une proportion plus faible des dépenses que dans les cantons. En outre, toutes les commissions législatives peuvent d'ores et déjà s'adresser aux Commissions des finances lors de l'examen du budget par la voie d'un corapport. Il est même arrivé qu'une commission adresse une proposition sur le budget directement au Conseil national. [PAGE 1070]

La question de savoir s'il faut donner une forme plus institutionnalisée à l'implication des commissions législatives dans le processus budgétaire n'a pas été jugée nécessaire par la commission. En dernier lieu, il faut rappeler que le budget de la Confédération doit absolument être adopté à la session d'hiver et que le calendrier est déjà très serré. Dans un Parlement bicaméral, répartir l'examen du budget entre différentes commissions compliquerait grandement l'organisation. Il faudrait donc se demander si le jeu en vaut la chandelle. Et n'oublions pas que nous disposons d'une Commission de gestion qui a la mission d'exercer la haute surveillance sur le Conseil fédéral, l'administration, les entreprises de la Confédération et les tribunaux. Elle rapporte chaque année au Parlement devant une salle presque vide.