preparatory:AB 150882

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 2 Art. 44

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Ch. 2 art. 44

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 3 Art. 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag Feller

Unverändert

[VS]

Ch. 3 art. 5

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition Feller

Inchangé

Développement par écrit

Le Conseil fédéral propose de modifier l'article 5 de la loi sur les subventions de manière à remplacer l'examen périodique des subventions - tous les six ans au moins - par un examen permanent. Dans le commentaire relatif à cette proposition de modification, aux pages 809 et suivantes du message, le Conseil fédéral précise que les allègements fiscaux seront assimilés à des subventions. A noter que le Conseil fédéral avait déjà proposé cette modification de l'article 5 de la loi sur les subventions dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, lequel lui a été renvoyé par le Parlement. Les modalités d'examen des subventions soulèvent des questions spécifiques importantes, qui n'ont de rapport ni avec le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, ni d'ailleurs avec le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014. Une éventuelle révision de ces modalités mérite donc un débat parlementaire spécifique, sur la base d'un message spécifique du Conseil fédéral, afin que l'ensemble des enjeux puisse être étudié de façon transparente. Il n'est par ailleurs pas exclu que la proposition de modification de l'article 5 de la loi sur les subventions ait des conséquences importantes sur l'organisation des cantons. Avant de débattre d'une telle modification, il convient dès lors de consulter les cantons, ce qui n'a pas été fait en l'occurrence.