preparatory:AB 150928

Wortprotokoll

Il y a ici plusieurs intérêts divergents qui doivent être conciliés. Il y a premièrement l'objectif de la loi qui est d'essayer de sauvegarder une entreprise par la mise en place d'un concordat et de réduire les charges de cette entreprise pour la rendre viable et, donc, de pouvoir se débarrasser d'un certain nombre de contraintes. Deuxièmement, il y a le respect du principe "pacta sunt servanda" et, par conséquent, on ne peut pas se libérer sans autre de tous les contrats. Troisièmement, il y a à prendre en considération les intérêts et la dignité des individus - femmes et hommes - à avoir un travail et un logement.

La solution qui permet au mieux de concilier ces éléments est la proposition de la minorité I (Schwaab). Elle reprend le projet du Conseil fédéral qui prévoit qu'on peut procéder à la résiliation d'un contrat de durée avec l'assentiment du commissaire et qu'il y a alors une indemnisation. Par contre, la proposition de la minorité prévoit, contrairement au projet du Conseil fédéral, que des dispositions particulières soient réservées en matière non seulement de droit du travail, mais aussi de droit du logement, c'est-à-dire pour le contrat de travail et le contrat de bail d'une habitation. Il s'agit en effet de protéger l'employé ou le locataire dans sa situation. Ce sont là des intérêts qui sont supérieurs à la question de savoir si une entreprise peut ou non être sauvée. Il s'agit en effet de prendre en considération les exigences en matière de forme - et il ne s'agit en général que de la forme -, pour le respect de la résiliation du contrat de travail et de la résiliation du contrat de bail d'une habitation. Cela est une solution qui permet de transiger ou d'amener un compromis pour l'ensemble des valeurs ou des intérêts à défendre.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité I (Schwaab) à l'article 297a.