preparatory:AB 15099

Wortprotokoll

Les personnes qui se sont exprimées jusqu'à maintenant en faveur de la proposition de la majorité de la commission n'ont, me semble-t-il, pas compris exactement de quoi il s'agissait. La proposition de minorité Beck veut simplement s'en tenir à la situation actuelle. Dans la situation actuelle, les enquêtes de police non diligentées par un juge - dans ces cas il n'y a pas de décision d'enquête prise par un magistrat de l'ordre judiciaire, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal, parce que cela peut aussi se produire au niveau cantonal - ces enquêtes de simple police, qui sont de nature judiciaire, parce qu'il s'agit de poursuivre un éventuel délit ou un crime, doivent être interrompues s'il y a constitution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP). Une nouvelle enquête ne peut être engagée par la police, toujours en dehors de la décision d'un juge, que si elle est autorisée par la CEP. Voilà en ce qui concerne la solution d'aujourd'hui; nous voulons simplement nous en tenir à la solution d'aujourd'hui. Cette réglementation ne s'applique pas à une enquête qui est diligentée par un juge, même si ce dernier mandate la police pour s'occuper de cette affaire. Donc, il faut que les choses soient claires à ce sujet. La minorité Beck veut respecter la séparation des pouvoirs de manière pleine et entière.

La solution proposée par M. Beck, qui est en fait celle du droit actuel et qui nous a été recommandée par les services juridiques du Parlement, est une bonne solution, parce qu'elle empêche que, par des opérations de simple police, on interfère dans les travaux de la CEP.

Je vous remercie de ne pas peindre le diable sur la muraille avec la proposition de minorité Beck, qui est tout à fait raisonnable et que je vous propose d'adopter.