preparatory:AB 151180

Wortprotokoll

Comme nous vous l'avons déjà indiqué je crois, Monsieur Gutzwiller, et comme vous le savez, les analyses sur les gènes BRCA1 et BRCA2 sont réalisées en Suisse par des laboratoires qui disposent d'autorisations pour l'exécution d'analyses génétiques et toutes les prestations qui sont facturées à charge de l'assurance [PAGE 781] obligatoire des soins sont soumises au principe de territorialité.

En ce qui concerne les analyses de laboratoire, une exception existe pour les analyses qui ne sont pas disponibles en Suisse, sous réserve qu'il soit précisé dans la liste des analyses de la Confédération qu'il est autorisé de les réaliser à l'étranger.

Dans le cas que vous mentionnez dans votre interpellation, nous n'avons pas d'informations qui justifieraient une dérogation au principe de territorialité. Nous n'avons pas connaissance de différences de qualité dans la réalisation des analyses entre les prestataires suisses et étrangers. Nous avons également constaté que la disponibilité des laboratoires suisses pour ces analyses est garantie et que les résultats sont délivrés dans un délai de quelques semaines, délai que nous jugeons acceptable.

Si la question déterminante était une question de prix, que les tarifs qui étaient fixés en Suisse devaient être trop élevés, on pourrait alors rediscuter de cette question, qui est différente. On pourrait réévaluer la tarification et à tout moment soumettre une demande allant dans ce sens à l'Office fédéral de la santé publique.

Je confirme donc la réponse que vous avez reçue par écrit: pour l'instant nous ne voyons pas de raisons de modifier ce principe. Vous avez fait mention d'une prise de position de l'année dernière, mais elle concerne un autre domaine. Elle concerne la mise en place d'une base légale pour permettre au projet pilote transfrontalier qui existe déjà de bénéficier de cette base légale.

Et là, nous essayons d'avancer de manière très pragmatique. Nous avons naturellement des régions qui sont fortement concernées. Si on regarde le fonctionnement du système de santé dans la région de Bâle, évidemment on ne peut pas faire abstraction du fait qu'il y a deux frontières internationales toutes proches, l'une avec la France, l'autre avec l'Allemagne. Et il y a un bassin de population et naturellement des réflexions autour des questions de santé qui dépassent les frontières nationales.

Donc, pouvoir développer les projets pilotes de manière pragmatique et mettre en place une base légale qui permette de le faire n'est pas en lien avec la levée générale du principe de territorialité. Pour nous, cela n'a pas d'influence sur l'argumentation qui vous a été livrée en réponse à l'interpellation.