preparatory:AB 151191

Wortprotokoll

Tout d'abord, on peut effectivement revenir brièvement à la loi fédérale qui est entrée en vigueur en 2010, rappeler également les quinze lois cantonales qui offrent une protection accrue, et on peut quand même constater que cela a eu dans notre pays un effet globalement positif, voire très positif. On a constaté que, six mois après l'entrée en vigueur de la loi fédérale, 13 pour cent environ de la population était encore exposée à la fumée d'autrui pendant une heure ou plus par semaine. Il faut juste rappeler qu'en 2006, donc avant l'introduction des premières interdictions de fumer, cette proportion atteignait 58 pour cent, selon mes chiffres. On a donc là une évolution très importante et somme toute assez rapide. Cela a d'ailleurs une conséquence très intéressante en termes de santé, non seulement de santé publique en général, mais on voit les conséquences sur les hospitalisations; le nombre des hospitalisations pour certains types de maladies liées à la fumée ou à la fumée passive a très fortement baissé. Conscient donc de l'importance du sujet, de l'importance de la législation que nous avons maintenant, le Conseil fédéral soutient les mesures qui favorisent l'application de la loi et qui soutiennent l'information du public sur les dangers du tabagisme passif.

Pour la question de l'interdiction de la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans, le Conseil fédéral avait déjà affirmé sa volonté d'introduire une telle interdiction à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle loi sur les produits du tabac. Sa position n'a pas changé depuis.

En ce qui concerne les restrictions supplémentaires en matière de publicité, de promotion ou de parrainage, nous savons évidemment que cette publicité, cette promotion, ce parrainage contribuent à stimuler la consommation de tabac et le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions législatives visant à limiter cet impact sont insuffisantes actuellement. Il a donc décidé de les renforcer pour les rendre plus actuelles et plus efficaces. Nous sommes en train d'examiner différentes formes de restrictions possibles, d'envisager un projet de loi qui devrait être mis en consultation au début ou dans le courant du premier semestre de l'année 2014.

En ce qui concerne la convention-cadre de l'OMS, la Suisse, vous le savez, a pour tradition de travailler avec les conventions de manière très sérieuse. On ne ratifie donc pas d'accords internationaux avant d'avoir modifié la législation nationale, principe qui, je crois, augmente aussi la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale.

Cela signifie dans le cas précis qu'il faut d'abord attendre l'adoption, par le Parlement, d'une nouvelle loi, et ensuite examiner les conditions d'une ratification de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Vous avez posé des questions assez précises sur le calendrier. Il est toujours difficile de répondre à des questions précises sur un calendrier, mais le premier point important, c'est la consultation publique qui devrait avoir lieu, de notre point de vue, dans le courant du premier semestre 2014. Vous pourriez vous demander pour quelle raison cela ne viendra qu'au début de l'année 2014. C'est parce que nous avons en parallèle, avec l'Union européenne notamment, un débat sur un accord de santé. Vous savez que cet accord de santé est bloqué parce qu'il est lié à l'accord sur l'agriculture. Il avait été décidé, il y a quelque temps déjà, de ne pas progresser avec la convention avant d'avoir réglé les questions avec l'Union européenne. Constatant qu'avec l'Union européenne, les choses sont un peu ralenties, nous avons décidé, il y a une année seulement, de changer cette stratégie, d'avancer avec la convention-cadre et les questions de législation nationale sans attendre la conclusion d'un accord avec l'Union européenne, ce qui nous a un peu ralentis dans les travaux. L'idée serait donc de procéder à la consultation début 2014.

Quel calendrier aurons-nous ensuite pour retravailler le projet, pour le transmettre au Parlement, pour le traiter au Parlement, pour le délai référendaire et l'entrée en vigueur? C'est seulement au moment du vote final au Parlement qu'on sera en mesure de mettre en consultation une ratification de la convention-cadre de l'OMS. Difficile pour moi de dire quand le Parlement aura terminé ses travaux - 2014, 2015, peut-être 2016? Il sera possible à ce moment-là de mettre la convention en vigueur et de progresser. [PAGE 783]

Le plus important reste de nous mettre dans une situation, sur le plan national, qui soit conforme avec la convention. Le délai pour la ratification de la convention, c'est ensuite autre chose. Formellement, cela a naturellement son importance en termes de signal, mais je crois que le plus important, c'est de d'abord faire des pas sur le plan national.