preparatory:AB 151217

Wortprotokoll

Nous sommes d'accord avec la remarque formulée par Monsieur Recordon. Il s'agit d'un sujet d'importance. Quand des manquements ou des problèmes sont remarqués, il faut savoir comment agir.

Premièrement, et cela doit nous interpeller, il faut constater qu'un hôpital a engagé une personne en tant que médecin, sans vérifier ses diplômes. L'erreur de base est là. On ne peut pas l'imputer à une autre autorité ni à quelqu'un d'autre. Il y a là un vrai problème qui nous incite certainement à agir, mais aussi à rappeler que chaque autorité, institution ou entreprise a dans ce domaine aussi un devoir de diligence à respecter et qu'elle doit faire en sorte que les informations pertinentes et importantes soient vérifiées au moment de l'engagement. De plus, il ne s'agit pas d'un seul hôpital, mais de plusieurs.

Dans le cas que vous mentionnez, l'Office fédéral de la santé publique avait reçu une information qui faisait état de soupçons quant aux qualifications de cette personne. L'office fédéral en question n'a pas de bases légales pour agir directement dans ce domaine. Il y a donc eu un échange de courriers entre l'Office fédéral de la santé publique et l'indicateur. On peut donc dire que l'Office fédéral de la santé publique a agi conformément à la loi, mais qu'il aurait été évidemment approprié d'indiquer, dans la réponse apportée à la personne qui avait écrit, que, non seulement l'autorité cantonale était compétente, mais aussi à qui il fallait s'adresser dans le cas présent. Après coup, quand on voit le déroulement des faits, on se dit qu'on aurait pu apporter cette précision qui aurait certainement permis d'aller plus vite.

Actuellement, la Confédération ne peut légiférer que sur l'exercice des activités économiques lucratives et privées en s'appuyant sur la Constitution. Pour ce qui concerne les médecins travaillant à titre indépendant, la LPMéd oblige l'OFSP à informer l'autorité cantonale s'il apprend des faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels prévus par la loi. Pour l'activité médicale dépendante, il n'y a pas de compétence; c'est autre chose. Dans le cas que vous citez, il s'agissait d'une personne employée et qui n'exerçait donc pas à titre indépendant.

Quelles sont les mesures que nous avons prises? Suite à ce cas, la question qui se pose est celle de savoir quelles sont les mesures qui peuvent être prises. La première chose, c'est que la révision en cours de la loi sur les professions médicales va élargir le nombre de professionnels de la médecine soumis à la loi fédérale. C'est une première chose que l'on peut faire.

Deuxième chose: nous avons prié l'Office fédéral de la santé publique d'explicitement renvoyer, à l'avenir, aux autorités cantonales de surveillance tous les informateurs qui feraient part de soupçons à propos de professionnels de la santé. Il s'agira donc d'orienter les personnes directement au bon endroit, peut-être même avec un numéro de téléphone s'il le faut, pour avoir la garantie que l'information atterrisse au bon endroit.

Dernière chose: l'Office fédéral de la santé publique vient d'informer tous les hôpitaux qu'ils peuvent exiger des personnes qui se présentent une reconnaissance du diplôme étranger par la commission compétente avant de les engager, ce qui paraît être, en termes de diligence, la moindre [PAGE 769] des choses que l'on puisse attendre. Cette information vient d'être retransmise à l'ensemble des hôpitaux pour éviter que ce genre de cas ne se représente.

L'autre question, celle qui concerne les registres, est en discussion maintenant. Il y a des divergences sur le fait de savoir ce qu'il est possible de faire avec la base constitutionnelle à disposition. Nous avons pour l'instant pris des mesures relativement rapides pour éviter qu'un tel cas ne se représente. Concernant les mesures à plus long terme, il faut nous laisser encore un peu de temps pour les analyser, mais je pars de l'idée qu'avec ce qui a été fait, nous avons eu la réaction la plus appropriée dès le moment où ce cas a été connu. La réflexion sur ces questions se poursuit naturellement.