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preparatory:AB 151241

Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2013-09-17

Wortprotokoll

Je ne peux que souligner ce que disait la présidente de la commission: cet alinéa, à ma connaissance, n'a pas été remis en question. Monsieur Eberle disait tout à l'heure que nous avons affaire ici à une loi qui s'occupe de police sanitaire. Il faut bien reconnaître qu'une certaine harmonisation des conditions dans lesquelles cela est réalisé peut se justifier, par exemple pour fixer quelques règles. On sait ainsi que le fait de manipuler des denrées alimentaires d'origine animale représente un risque plus élevé que d'autres activités. On peut ainsi considérer que notamment les entreprises qui manipulent de telles denrées soient par exemple contrôlées de manière plus régulière. On peut aussi admettre qu'il est correct d'imaginer que les personnes qui sont amenées à contrôler les marchandises aient reçu une formation de niveau égal ou identique, indépendamment de l'endroit où elles pratiquent. Il s'agit de tels types de normes.

Je crois qu'il faut, dans ce cadre-là, vraiment assurer une bonne coordination avec les cantons. Laisser les cantons totalement libres de faire ce qu'ils souhaitent dans ce domaine ne me paraît pas représenter l'objectif fixé par la loi. Je souligne encore une fois que je n'ai pas eu connaissance, de la part des cantons, de critique particulière ni n'ai été informé de l'existence de problème par rapport à cet alinéa.

Monsieur Janiak, vous mentionnez maintenant que c'est en lien étroit avec le Conseil d'Etat de votre canton que vous faites cette demande. Certes, les cantons ne sont pas toujours tous d'accord entre eux sur tout. Mais leurs représentants, avec lesquels nous avons discuté, ont été clairs - il y a eu ces auditions au sein de la commission.

Je vous invite donc, avec cet argument, à soutenir l'alinéa 5 et à rejeter la proposition Janiak.

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