AB 151389

Wortprotokoll

Dans de nombreuses régions du monde, la sécurité des représentations diplomatiques pose problème, tout particulièrement au Proche-Orient et au Moyen-Orient, mais pas exclusivement. Cette sécurité est normalement, pour l'essentiel, de la responsabilité prioritaire des Etats hôtes selon la Convention de Vienne; mais dans de nombreux pays, les structures officielles sont dans l'impossibilité, plus précisément dans l'incapacité d'assumer leurs responsabilités en la matière. Un exemple emblématique de cette situation est la Libye qui doit se reconstruire.

La protection du personnel et des installations de toutes les unités organisationnelles de la Suisse à l'étranger est l'apanage du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Pour répondre aux situations complexes et aux cas particuliers, le DFAE a formé un pool de spécialistes, justement chargé de ces problèmes. Certaines de ces personnes sont encore en formation et pour répondre d'emblée aux situations urgentes, il a été proposé d'avoir recours à des attachés de défense accrédités pour une période limitée, le temps de couvrir les besoins.

Comme il s'agit d'un service d'appui de militaires à l'étranger, l'article 70 alinéa 2 de la loi sur l'armée s'applique, et le Parlement doit se prononcer car ce service d'appui est censé durer plus de trois semaines. Ce service sera d'une durée limitée. L'arrêté qui vous est soumis a une durée de validité jusqu'au 31 décembre 2016. Il doit être considéré comme une réponse transitoire à une problématique urgente de sécurité.

Le cas concret qui nous a été présenté en commission est celui de l'ambassade de Suisse au Caire, en Egypte. Le DFAE souhaite recruter du personnel de sécurité d'origine égyptienne ayant une expérience dans le domaine de la sécurité; il aurait l'avantage de bien connaître le terrain et les us et coutumes locales. Mais comme la formation réclame un certain délai d'au moins une année, une solution intermédiaire s'impose, vu la situation locale problématique. Notre ambassade est par exemple située à proximité de la place Tahrir.

Donc à titre exceptionnel, le Conseil fédéral a accordé un appui spécial à l'ambassade de Suisse au Caire en y dépêchant un collaborateur issu du personnel militaire, en civil et non armé, pour une période de douze mois. L'expert en sécurité mandaté n'aura aucune fonction concrète et active dans la protection physique d'objets et de personnes, mais uniquement un rôle de conseil et d'organisation.

Les personnes concernées par le présent arrêté peuvent être au nombre de trois au maximum simultanément. Elles proviennent de deux unités spéciales de l'armée composées de militaires professionnels: le détachement de reconnaissance 10 de l'armée et le détachement spécial de la police militaire.

Cette mesure vise à renforcer la sécurité de nos représentations à l'étranger et ainsi à assurer la pérennité de la présence suisse dans le monde. Elle soutient notre politique étrangère et vise à la promotion de la paix et à la stabilité au-delà de nos frontières.

Le Conseil des Etats, conseil prioritaire, a traité cet objet le 5 mars 2014. Les sénateurs ont apporté deux modifications au projet du Conseil fédéral. Premièrement, à l'article 1 alinéa 1, une modification de détail qui ne concerne que la version allemande. Deuxièmement, ils ont décidé de biffer l'alinéa 4 de l'article 1; il précisait que la durée du service d'appui d'un membre du personnel militaire devait être limitée à douze mois. Le texte ainsi amendé a été adopté par le Conseil des Etats, par 38 voix contre 0 et 1 abstention.

La version du Conseil des Etats a également été bien accueillie par la commission qui a adhéré à ses décisions. Des questions et remarques ont porté sur la situation un peu absurde de notre système législatif qui impose le passage devant les deux chambres pour un tel objet, soit envoyer trois militaires à l'étranger.

La loi sur l'armée est heureusement en cours de révision. Par ailleurs, plusieurs commissaires se sont étonnés que ces spécialistes envoyés dans des régions potentiellement instables ne puissent être armés. On nous a clairement répondu que ces personnes n'avaient en aucun cas la mission d'assurer la sécurité, mais une tâche d'appui pour contribuer à améliorer la sécurité de l'ambassade.

La commission a adhéré à la décision du Conseil des Etats de biffer l'article 1 alinéa 4 afin de donner plus de flexibilité au Conseil fédéral. La commission a accepté l'arrêté fédéral, par 19 voix sans opposition et 4 abstentions.