preparatory:AB 15145

Wortprotokoll

On nous explique que les initiatives parlementaires se multiplient et que les commissions et les Conseils sont encombrés par une avalanche qu'il serait nécessaire de combattre par une sorte de mesure d'assainissement.

La minorité que je représente ne conteste pas l'augmentation du nombre des initiatives parlementaires et le surcroît de travail que cela implique, mais elle ne considère pas cette augmentation comme un cataclysme contre lequel il faudrait se protéger. Les initiatives parlementaires sont l'indicateur des blocages, du manque de volonté de réforme, en bref d'une certaine inertie politique que l'on constate dans ce pays. S'il y avait plus de progrès et de changements dans l'action, notamment de la part du Conseil fédéral, il y aurait moins d'initiatives parlementaires.

Le droit d'initiative de chaque parlementaire est une ouverture démocratique prévue formellement par la constitution, et nous devons traiter cette institution avec respect, avec prudence et n'envisager de la modifier que d'une main tremblante, et non à coups de balai comme l'envisagent la majorité de la commission et la minorité II (Cina), à l'article 109.

Nous, parlementaires suisses, avons des droits, en ce qui concerne l'initiative parlementaire, que l'immense majorité des parlementaires des autres pays n'ont pas. Si l'on fait par exemple la comparaison avec l'Assemblée nationale française de la Ve République, on constate une différence énorme: le Parlement en France n'a même pas l'initiative parlementaire. Cette initiative appartient au gouvernement essentiellement, et éventuellement, en matière constitutionnelle, au président de la République. Cela doit nous conduire à traiter cette question de manière politique et non de manière administrative, comme le font la majorité de la commission et la minorité II (Cina).

Tout particulièrement pour éviter la surcharge, parce que c'est vrai que ce problème se pose, nous préconisons que, de manière volontaire, les commissions utilisent davantage la motion en remplacement de la procédure d'initiative parlementaire. C'est une chose qui est parfaitement possible. Nous pouvons prévoir des mesures en quelque sorte d'autorégulation qui devraient être suffisantes.

Avec la solution de la majorité ou avec celle de la minorité II (Cina), la décision du Conseil prioritaire de donner suite à une initiative parlementaire, donc la première phase du traitement de l'initiative, est soumise à la censure du deuxième Conseil.

Comme la grande majorité des initiatives parlementaires provient du Conseil national, cela signifie en pratique que, avec les autres propositions, nous nous soumettons délibérément à la censure du Conseil des Etats. Cela implique une très forte limitation dans la créativité du Conseil national et, en définitive, dans la créativité de l'ensemble de notre Parlement. Surtout, cela donne un pouvoir supplémentaire très important au Conseil des Etats par rapport au Conseil national. En effet, dans le système actuel - la minorité que je représente défend le statu quo, le système actuel - le Conseil national peut préparer un projet complet de loi sans demander préalablement, dans la première phase, l'autorisation du Conseil des Etats. Cela signifie que, quand le Conseil des Etats est saisi, il reçoit un projet complet avec la consultation des cantons et avec la consultation des milieux intéressés, qui sera, fatalement, une consultation très positive en faveur du projet. Le Conseil des Etats se trouve donc dans une situation où il lui est difficile de refuser ce qui vient du Conseil national. Cette situation-là, nous sommes en train de la détruire si nous votons les solutions de la majorité de la commission ou les propositions de minorité II (Cina). Cette destruction-là est, à mon avis, le problème le plus important qui se pose dans la réforme que nous discutons. Nous devons vraiment prêter une attention majeure à cette grande question de l'initiative parlementaire.

En résumé, ne choisissons pas des solutions où nous, parlementaires, mutilons nos propres droits! C'est une aberration. Nous devons sauvegarder l'institution telle qu'elle existe aujourd'hui. C'est une spécificité magnifique de la démocratie suisse. Ne la mettons pas en danger.