preparatory:AB 15153

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose de rejeter les deux propositions de minorité. La proposition de minorité I (Beck) a été largement débattue en commission et avait obtenu un score de 7 voix contre 7, avec la voix prépondérante du vice-président, qui, à l'époque, avait voté pour la proposition de la majorité. La proposition de minorité II (Vallender) a été repoussée, par 5 voix contre 7 et avec 3 abstentions.

La majorité estime que le délai de deux ans incite précisément à traiter les interventions avant cette échéance. En outre, nombre d'interventions ont perdu de leur actualité après deux ans. Lorsqu'une intervention qui n'a pas perdu de son actualité est classée, le député peut simplement déposer une nouvelle demande d'intervention avec le même contenu.

Donc, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à suivre sa proposition et à rejeter les propositions de minorité I et II.