AB 151829
Rime Jean-François · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2012-05-29
Wortprotokoll
Monsieur Darbellay, est-ce que vous pouvez vraiment nous affirmer que la responsabilité de l'entrepreneur qui sous-traite se limitera à cette différence que vous venez de citer à la fin de votre brillant exposé - ces 5 euros et ces 20 francs - et qu'il n'y aura pas d'autres conséquences?