preparatory:AB 152383

Wortprotokoll

En matière de séjour et d'établissement des étrangers, le peuple suisse a régulièrement démontré son attachement à davantage d'autonomie et de régulation. Ces dernières années, diverses révisions ont été opérées dans les domaines de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers afin de rendre les procédures plus rapides et de limiter les abus.

La présente motion, tout comme l'avis du Conseil fédéral, ont été rédigés avant l'acceptation, le 9 février dernier, par le peuple et les cantons de l'initiative "contre l'immigration de masse" par laquelle ces derniers ont exprimé leur volonté de contrôler, d'une manière autonome, une immigration actuellement incontrôlée. Cela tend à démontrer que le Conseil fédéral ne peut liquider un sujet aussi important, comme il a choisi de le faire. La question se pose de savoir s'il semble raisonnable, après avoir reçu du peuple le mandat de gérer, de contrôler et de limiter l'immigration, que le Conseil fédéral continue à vouloir autoriser, par voie d'ordonnance et non en l'inscrivant dans la loi, les sans-papiers à faire un apprentissage. Cela ne va-t-il pas à l'opposé de la politique migratoire souhaitée par le peuple? Le Conseil fédéral a pourtant rappelé, dans son avis relatif à la motion Barthassat 08.3616, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal", que, dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les étrangers, le Parlement avait décidé qu'il n'adopterait aucune nouvelle disposition en faveur des jeunes séjournant illégalement en Suisse, avant de préciser: "L'octroi généralisé d'une autorisation de séjour à tous les jeunes qui séjournent en Suisse en éludant les prescriptions du droit des étrangers est en revanche exclue. Si l'on récompensait ces comportements illicites, la politique suisse en matière d'admission et de migration serait ébranlée dans ses fondements et l'on encouragerait les séjours illégaux."

La motion Barthassat a certes été acceptée par les Chambres fédérales. Toutefois, en concrétisant cette motion au niveau de l'ordonnance et non de la loi, pour permettre à des clandestins de faire un apprentissage en assimilant leur cas à un cas d'extrême gravité, le Conseil fédéral a entériné une solution exagérément compliquée avec pour seul objectif de soustraire un tel projet au vote populaire. Ouvrons les yeux: il ne s'agit pas de simples normes techniques faisant l'unanimité, mais des fondements mêmes de notre droit des étrangers.

D'un point de vue purement stratégique, la position du Conseil fédéral peut se comprendre. Il est évident que, après la manifestation de la volonté du peuple de mettre fin à une immigration qui échappe à tout contrôle, de sérieux doutes peuvent surgir quant à une approbation populaire d'une légalisation de l'apprentissage des sans-papiers. Mais les craintes du Conseil fédéral ne peuvent justifier qu'il procède de la sorte et commette un inexcusable déni de démocratie.

La mise en oeuvre de la motion Barthassat est inacceptable, tant sur le fond que sur la forme. La loi fédérale sur les étrangers perd de sa substance. Les personnes dépourvues d'un titre de séjour valable, qui vivent par conséquent illégalement en Suisse, bénéficient d'un accès au marché du travail et sont avantagées par rapport à des étrangers qui ont fait le choix de la légalité.

Le peuple et les cantons ont choisi de limiter l'immigration légale le 9 février 2014. Il n'est pas question de trahir leur volonté et de s'engager dans l'option inverse consistant à ouvrir la voie à la régularisation des illégaux vivant en Suisse.

Pour ces raisons, je vous demande d'accepter cette motion pour permettre au peuple de se prononcer en la matière.