preparatory:AB 152604

Wortprotokoll

Monsieur Bourgeois, la commission n'ayant pas pu se prononcer sur ce sujet, je ne peux donc pas vous donner son avis. En revanche, dans la mesure où, d'une part, le lien direct semble être extrêmement difficile à construire et que, d'autre part, les procédures en cours n'impliquent pas des décalages importants sur le débat démocratique qui peut avoir lieu sur les propositions qui ont été faites ici, je ne peux répondre que par l'affirmative à votre question.