preparatory:AB 152856

Wortprotokoll

Notre système de formation tertiaire compte parmi les meilleurs au monde, tant par ses figures de proue de renommée [PAGE 1103] internationale que par la qualité du tissu dense et diversifié de ses hautes écoles universitaires, pédagogiques ou spécialisées. Nous devons cette position à des visionnaires qui, au cours des siècles précédents, ont décidé d'investir des parts importantes des budgets publics dans la formation supérieure, qu'elle soit académique ou professionnelle - et c'est une des clés de la prospérité dont profitent peu ou prou les citoyennes et citoyens de notre pays. Ils l'ont fait en veillant à garantir au mieux de difficiles équilibres: un équilibre entre l'autonomie et la créativité des hautes écoles d'une part et, d'autre part, la volonté légitime des législateurs de veiller à la meilleure utilisation possible des deniers publics; un équilibre aussi entre les besoins du monde du travail de bénéficier de personnes hautement qualifiées, notamment dans les branches à haute valeur ajoutée, et les besoins de toute société moderne et évoluée de disposer de femmes et d'hommes au bénéfice d'une formation large et générale, à la pensée libre, indépendante et critique; un équilibre enfin entre la richesse des échanges que permettent des écoles de grande taille et l'importance, tout particulièrement dans notre pays fédéraliste, de disposer de formations tertiaires de haute qualité qui revêtent aussi une dimension de proximité.

Le résultat de ces recherches d'équilibres est bon. Il s'agit aujourd'hui de les garder tout en s'adaptant à un contexte qui a changé: l'évolution de la société avec l'importance croissante du poids des savoirs et du rôle de la formation et, sur le plan institutionnel, la décision populaire de 2006 d'inscrire dans la Constitution fédérale la collaboration en la matière entre la Confédération et les cantons. Par la force des choses, une telle mission ne peut pas déboucher sur la création d'une oeuvre magistrale ex nihilo, mais elle revêt le teint parfois un peu pâle inhérent à notre système de compromis entre les tenants de ce qu'un conseiller aux Etats appelait "Hochschule Schweiz", dans une vision quelque peu centraliste, et ceux qui s'opposent à toute coordination, en accordant moins d'importance au souci d'une saine gestion des deniers publics.

La loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles que nous traitons aujourd'hui et que nous traiterons sans doute jeudi est ainsi le résultat d'une recherche de compromis. Ce compromis a été trouvé notamment grâce au travail assidu d'une sous-commission du Conseil des Etats, qui a considérablement remanié le projet du Conseil fédéral, lequel avait quelque peu souffert de la procédure de consultation.

Je tirerai encore un bilan, en quelques mots. Au niveau de la forme, la loi permet un renforcement de la coordination qui est voulue par tous les acteurs, ou presque. Elle le fait dans le respect des différents types de hautes écoles et dans le respect aussi de l'autonomie de chacun des types de hautes écoles. Les détails d'organisation seront réglés par deux actes juridiques séparés: d'une part une convention de coopération entre la Confédération et les cantons et, d'autre part, un accord intercantonal qui permettra aux cantons de transférer leurs compétences cantonales actuelles au futur organe de coordination.

Si l'on fait un bilan des principales innovations, on peut relever quelques points qui nous paraissent essentiels. Nous avons la création d'un espace suisse des hautes écoles qui permet d'être plus perméable, une meilleure coordination, un financement plus transparent pour l'ensemble de la formation tertiaire A, c'est-à-dire les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées, les hautes écoles spécialisées pédagogiques et les universités. Nous avons deux organes de coordination de la politique des hautes écoles avec une Conférence plénière dans laquelle seront représentés tous les cantons et la Confédération et un Conseil des hautes écoles de Suisse plus restreint, exécutif, où la Confédération disposera factuellement de ce que l'on n'ose pas appeler un droit de veto, mais qui y correspondra néanmoins étroitement. Avec cela, nous avons le résultat d'une difficile recherche de compromis entre le poids des cantons et de la Confédération dans le futur pilotage de notre système des hautes écoles.

Nous avons par ailleurs une représentation des acteurs de la société civile sans droit de vote dans la mesure où, d'une part, cette représentation sans droit de vote correspond à une longue tradition dans les organes que nous connaissons dans le pilotage des hautes écoles, et où, d'autre part, elle évite d'instituer des systèmes qui ressemblent plus à ce qu'un historien aurait comme souvenir des années 1930 ou 1940 sur la théorie corporatiste, c'est-à-dire des instances démocratiquement élues avec des droits de vote des autorités compétentes auxquelles on ajouterait des représentants du monde du travail avec des droits de vote également. Ces propositions actuellement minoritaires correspondent à une vision dépassée du fonctionnement d'une démocratie moderne.

Nous avons, du moins dans le domaine dit "soft law", des possibilités et des compétences de coordination, notamment en ce qui concerne les taxes d'études ainsi que les bourses d'études, qui devraient permettre d'éviter de trop grandes disparités entre cantons, même s'il ne s'agit formellement que de compétences de recommandation.

Nous avons la création d'une instance unique d'accréditation des hautes écoles, d'une part pour garantir la qualité de nos hautes écoles, d'autre part pour éviter aussi certaines institutions souvent venues de l'étranger qui cherchent à utiliser la bonne renommée de la place des hautes écoles suisses, à bas prix. Elles profitent de notre renommée, mais elles lui nuisent aussi par une mauvaise qualité. L'instance d'accréditation devrait nous permettre d'éviter du moins une partie de ces phénomènes qui sont nuisibles à la place suisse des hautes écoles.

Nous avons une revalorisation des hautes écoles spécialisées, contrairement à ce qui a pu être dit ou lu à certains endroits, dans la mesure où les hautes écoles spécialisées ne disposeront certes plus de leur loi propre. Mais en général, dans la vie, le fait de disposer d'une loi propre n'est pas la plus importante des choses. En revanche, les hautes écoles spécialisées auront, comme elles le demandent d'ailleurs depuis un certain temps, une autonomie accrue dans le respect de la coordination entre les hautes écoles, et c'est certainement un plus.

A une courte majorité, la commission de notre conseil a corrigé la version du Conseil des Etats en introduisant dans la loi le critère de l'employabilité, notamment avec l'idée d'utiliser ce critère pour déterminer le financement des universités. Cela signifie concrètement que si cette variante était adoptée, les universités recevraient une part de leur montant en fonction de l'employabilité de leurs étudiants.

Personne n'a précisé la manière de mesurer ces critères d'employabilité. Le Conseil fédéral a estimé qu'il serait sans doute difficile d'opérer une telle mesure, que cela entraînerait probablement une assez grande bureaucratie pour, finalement, un résultat relativement modeste en termes d'influence d'attribution de ressources publiques.

Nous avons enfin des structures décisionnelles, que certains considèrent comme trop compliquées, ce qui les a d'ores et déjà conduits à refuser le projet de loi. Cependant, si l'on regarde précisément ces structures, elles constituent une simplification forte par rapport au système que nous connaissons aujourd'hui. Beaucoup de personnes ont peut-être quelques difficultés à connaître dans les détails le système actuel, qui est complexe, où nous avons pour chaque type de hautes écoles une multiplicité d'organes de pilotage. Nous avons fait un petit décompte: certes, nous gardons un système qui est plus compliqué qu'un système centralisé tel que le système français, mais nous réduisons de plus de la moitié le nombre d'organes compétents pour le pilotage de notre système par rapport à la situation actuelle. Nous faisons donc un pas, que certains auraient souhaité plus important, mais un pas qui, néanmoins, va dans la bonne direction.

Pour la majorité de la commission, le bilan global est positif. La loi tient compte des principales évolutions et des principaux besoins de la société suisse, aussi dans l'idée d'un renforcement de notre place des hautes écoles au niveau international. C'est la raison pour laquelle, la commission, par [PAGE 1104] 18 voix contre 4 et 1 abstention, a accepté d'entrer en matière sur ce projet et a rejeté la proposition de renvoi, par 16 voix contre 6 et 1 abstention.

Elle a aussi rejeté les positions de différentes minorités, qui se sont parfois cumulées, les principales allant en direction d'une volonté de réduction des efforts de coordination que propose la loi par sa majorité, estimant que ces efforts de coordination vont trop loin et réduisent d'une manière trop importante l'autonomie soit des cantons, soit des hautes écoles.

Une autre minorité a estimé en revanche qu'il fallait concentrer les futurs organes de coordination au niveau suisse - c'est la proposition regroupée de la minorité Wasserfallen, qui touche une dizaine d'articles de la loi et qui sera traitée à l'article 7. Elle propose de remplacer les deux organes de coordination par un seul organe, dans lequel seraient représentés non pas tous les cantons, mais huit seulement.

Nous avons estimé majoritairement en commission que, même si certains trouvaient souhaitable cette évolution, celle-ci était incompatible avec la volonté constitutionnelle d'ancrer une collaboration entre les cantons, c'est-à-dire tous les cantons, et la Confédération. Ces éléments ont été quelque peu pondérés par la majorité de la commission, qui a transféré quelques compétences données par le Conseil des Etats à l'assemblée plénière vers le Conseil des hautes écoles de Suisse, pour renforcer quelque peu la position des principaux payeurs que restent les cantons universitaires dans notre système de hautes écoles.

Dans le sens de ces considérations, je vous recommande d'entrer en matière sur le projet de loi qui vous est soumis ce soir.