preparatory:AB 152878

Wortprotokoll

Les conseillers fédéraux ont donné des réponses à la quasi-totalité des remarques qui ont été faites. Néanmoins, j'aimerais reprendre quelques points particuliers qui ont été évoqués, notamment par les défenseurs soit du renvoi, soit de la non-entrée en matière.

En ce qui concerne Madame Glauser, qui demande le renvoi du projet de loi, je suis quelque peu surpris de ses propos de soutien à la proposition Wasserfallen d'un concept de Conseil des hautes écoles de Suisse comme motivation d'un renvoi du projet. Il me semblait que le parti qu'elle défend s'engageait pour un renforcement du fédéralisme dans notre pays. On entend généralement par fédéralisme plutôt la représentation de l'ensemble des cantons dans les processus démocratiques décisionnels. Or, le concept qu'elle invoque pour soutenir le renvoi du projet aboutit exactement au résultat contraire, puisque sur l'ensemble des cantons il en exclut seize de tout processus décisionnel, ce qui est pour le moins surprenant - peut-être un tout petit moins du point de vue vaudois. Mais, encore une fois, il faut rappeler qu'avec cette proposition seize cantons seraient exclus de tout processus décisionnel. C'est aussi contraire à l'article constitutionnel adopté par le peuple suisse en mai 2006.

D'aucuns ont invoqué les influences négatives sur les écoles polytechniques fédérales. Il sied de rappeler ici brièvement que la loi sur les écoles polytechniques fédérales, qui est une loi propre d'organisation, n'est pas touchée, ou marginalement, par les dispositions transitoires, par les décisions que nous allons prendre aujourd'hui et jeudi sur la nouvelle loi.

Vous avez aussi évoqué les coûts supplémentaires des organes qui seraient créés par la nouvelle loi. Il n'y en a pas, puisque nous travaillons avec environ deux fois moins d'organes qu'aujourd'hui, et non pas plus comme certains le prétendent faussement, soit par méconnaissance, soit pour d'autres raisons que je préfère ne pas évoquer ici. Ces arguments sont trompeurs. Je trouve démocratiquement délicat d'opérer avec de tels arguments aujourd'hui ici, surtout si [PAGE 1116] l'on sait que l'on dit des choses qui sont relativement éloignées de la réalité.

Monsieur Pfister a évoqué le fait que nous allons créer avec la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées un organe qui peut légiférer, ce qui serait quelque chose de nouveau, de non démocratique et donc à rejeter. J'aimerais tout de même rendre attentif Monsieur Pfister au fait que nous avons déjà aujourd'hui une Conférence suisse des hautes écoles, que cette dernière a des compétences normatives législatives, qu'elle a des statuts qui définissent les poids des différents cantons. Je vous invite à lire les statuts de cette conférence actuelle. Nous avons déjà des compétences de ce genre dans un contexte qui est nettement moins transparent, nettement moins clair aussi en termes de processus démocratique que ce qui va être créé avec la nouvelle loi.

Alors, évidemment, on peut souhaiter aller encore plus loin en termes de transparence et de démocratie. Vous dites pourtant que le verre est à demi-plein, donc jetons-le et ne faisons rien. Cela me semble relativement contradictoire par rapport aux arguments que vous donnez. Cela ne correspond pas non plus au point de vue de la majorité de la commission.

A Monsieur Föhn, j'aimerais rétorquer trois choses. Vous dites que la nouvelle loi va détruire la formation professionnelle qui constitue la richesse de notre pays. Je suis, et avec moi sans doute toute la commission, d'accord avec le fait que la formation professionnelle duale constitue un élément clé de la qualité de notre système de formation. Par contre, je vous invite à lire la loi que vous souhaitez voir rejetée et renvoyée par notre conseil, parce qu'elle ne parle pas de formation professionnelle. Monsieur Wasserfallen a déjà évoqué le fait que nous avons une loi sur la formation professionnelle qui règle la formation professionnelle. Prétendre que la loi sur les hautes écoles détruit la formation professionnelle est parfaitement fantaisiste. Evidemment que l'on a le droit dans notre aimable et sympathique assemblée de raconter à peu près ce que l'on veut en parfaite impunité, mais je souhaiterais néanmoins, dans le sens du respect de la démocratie, que l'on tente de s'en tenir à peu près aux faits, ce qui serait meilleur pour la qualité de nos débats.

Vous dites aussi que la formation constituée par la maturité professionnelle à laquelle nous tenons tous serait détériorée par la nouvelle loi. Si vous lisez précisément les articles sur lesquels nous discutons aujourd'hui, vous verrez qu'au contraire la maturité professionnelle est revalorisée puisque, avec les propositions que nous vous soumettons, la maturité professionnelle offrira davantage d'accès aux hautes écoles par rapport aux possibilités qui existent aujourd'hui. Parler de dévalorisation alors que l'on augmente les possibilités d'accès au secteur tertiaire me semble pour le moins paradoxal.

Enfin, vous parlez des hautes écoles spécialisées qui seraient affaiblies par la nouvelle loi. S'il y a un corps enseignant qui aujourd'hui, de manière unanime, estime être renforcé, ce sont bien les représentants des hautes écoles spécialisées et, notamment des milieux économiques qui ont construit, avec le pouvoir politique, ces hautes écoles spécialisées et qui nous disent: "Nous avons plus d'autonomie; les hautes écoles spécialisées seront renforcées grâce aux dispositions de cette nouvelle loi."

J'ajoute un dernier mot à l'intention de Monsieur Wasserfallen qui a défendu avec beaucoup de différenciation un élément particulier du projet de loi. En ce qui concerne la représentation du monde du travail dans les organes que prévoit la nouvelle loi, vous dites qu'il y a une détérioration par rapport à la situation actuelle. Vous savez sans doute que le monde du travail est représenté aujourd'hui exclusivement dans des organes purement consultatifs qui ne concernent que les hautes écoles spécialisées. Avec la proposition que vous soumettent la commission et le Conseil des Etats, vous avez une représentation pour l'ensemble du pilotage des hautes écoles et non plus seulement pour les hautes écoles spécialisées; vous avez donc un net plus par rapport à la situation actuelle. Dire que nous sommes en retrait par rapport à la situation actuelle est relativement éloigné de la réalité.

Demander plus que cela avec l'introduction d'un droit de vote, comme le feront certains, pose des problèmes fondamentaux de démocratie dans notre système de pilotage des hautes écoles, mais nous y reviendrons lorsque nous traiterons de cette dimension dans la discussion par article.