preparatory:AB 154754

Wortprotokoll

C'est un projet similaire, mais étonnamment avec une minorité complètement différente, qui propose de donner suite à l'initiative.

L'initiative parlementaire du groupe des Verts, "Consultation du peuple sur l'engagement de dépenses militaires", vise à modifier l'article 141 de la Constitution de telle sorte que tout octroi de crédits d'engagement pour l'achat de matériel de guerre et de matériel de l'armée ou de biens d'armement destinés au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports soit désormais soumis au référendum facultatif selon le texte déposé suivant: "L'article 141 de la Constitution, Référendum facultatif, sera modifié afin que les arrêtés fédéraux simples portant allocation d'un crédit d'engagement pour l'achat de matériel de guerre et de matériel de l'armée ou de tout autre bien d'armement destiné au DDPS fassent l'objet d'un référendum facultatif."

La commission a procédé à l'examen préalable de cette initiative le 1er novembre 2007, voici ses considérations.

La commission, qui avait déjà décidé le 27 août 2007 de ne pas soumettre à son conseil - vous l'avez entendu - un projet d'acte portant sur l'introduction d'un référendum financier de portée générale et de proposer le classement de l'initiative correspondante - avec succès il y a deux minutes -, est donc logiquement opposée à l'introduction d'un référendum partiel portant uniquement sur les dépenses d'armement. Elle considère en effet qu'il serait peu judicieux et surtout illogique d'inscrire dans la loi un référendum qui permettrait aux citoyens de s'exprimer spécifiquement sur les dépenses concernant un domaine politique particulier, alors que ces mêmes citoyens n'auraient pas la possibilité de le faire sur les dépenses d'autres domaines, comme par exemple les transports ou l'aide au développement.

Par ailleurs, l'instauration d'un référendum financier limité à un seul domaine poserait les mêmes problèmes que celle d'un référendum financier de portée générale, le plus aigu étant le ralentissement, voire le blocage du processus décisionnel; ainsi, partant du fait que le programme d'armement devrait être traité par les conseils lors des sessions d'automne et d'hiver, on peut présumer, en comptant le délai référendaire - et nous pourrions pratiquement chaque fois compter avec le dépôt d'un référendum - et la votation qui devrait vraisemblablement s'ensuivre, que la procédure ne serait pas close avant la deuxième moitié de l'année suivante, alors qu'à cette période les travaux préparatoires concernant le prochain programme d'armement devraient déjà être achevés depuis longtemps. Il apparaît donc qu'instaurer un référendum facultatif sur les dépenses d'armement rendrait difficile toute planification à long terme.

La proposition de l'initiative a toutefois reçu le soutien d'une minorité de la commission qui considère que l'armement est un domaine qui se prête tout particulièrement à la codécision des citoyens parce qu'il porte sur des questions très concrètes telles que les dépenses à engager, au titre d'un crédit d'investissement classique, pour un projet spécifique, par exemple lors de l'achat d'avions de combat, de chars de combat ou de systèmes radio. Mais on a vu que, souvent, ces achats reposaient aussi sur des lois qui étaient, elles, sujettes au référendum; ainsi, le peuple avait aussi pu se prononcer sur les grands achats d'armement. La minorité pense que ces achats concernent une grande partie de la population.

Je vous répète que la majorité estime très problématique d'instaurer le référendum financier uniquement sur l'engagement de dépenses militaires. Avec cohérence d'ailleurs, la majorité de la commission vous a proposé de classer aussi l'initiative parlementaire qui prévoit l'instauration du [PAGE 458] référendum financier de portée générale. Pour mémoire, je vous rappelle que le peuple s'était déjà prononcé en 1987 contre une initiative populaire allant exactement dans le même sens.

La commission propose donc, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe des Verts, et elle vous demande de la suivre.