preparatory:AB 155480
Grin Jean-Pierre · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2014-03-18
Wortprotokoll
Les paiements directs sont déjà en partie cantonalisés puisque certaines cautèles cantonales sont mises en place pour l'octroi de cette manne fédérale.