AB 156248

Wortprotokoll

Ce postulat de commission remet au goût du jour un serpent de mer parlementaire: la protection des employés de l'Etat contre la violence morale et physique.

Nous devons bien admettre que cette violence augmente. Nous devons le déplorer et il est temps que la Confédération empoigne à son tour cette problématique et participe à la recherche de solutions.

Par employés de l'Etat, la commission ne vise pas uniquement les seuls fonctionnaires de police. Certes, ils sont en première ligne, ils ont pour vocation d'intervenir face à des personnes qui ne tiennent pas l'Etat et ses règles en grand respect, soit de manière temporaire parce qu'ils sont sous l'effet d'une ou plusieurs substances, soit parce qu'ils ont déjà un long passé criminel derrière eux ou envisagent un long avenir dans l'illégalité. Les fonctionnaires de police doivent aussi faire appliquer un droit qui, s'il est légitime et démocratiquement accepté - en tout cas en grande partie -, est forcément dur et désagréable pour les auteurs d'infractions. Les fonctionnaires de police sont donc très souvent victimes de violence.

Mais ils ne sont pas les seuls. Les autres catégories d'employés de l'Etat sont de plus en plus souvent menacées, voire agressées. La pression que connaissent bon nombre de salariés, les difficultés sociales ou familiales que connaissent de nombreuses personnes, l'individualisme croissant, la diminution générale du respect envers les autorités et les institutions, la mise en avant permanente de boucs émissaires rendus responsables de moult catastrophes souvent chimériques et les menaces qui planent sur certains acquis peuvent rendre agressifs des citoyens face à l'application de lois qu'ils ont parfois de la peine à comprendre.

Il y a enfin de nombreuses campagnes de dénigrement de l'Etat et de la fonction publique, visant à la faire passer abusivement pour un monstre bureaucratique à son propre service et à sa propre solde. Ce dénigrement incessant peut encourager certains citoyens à se mettre en colère si on ne répond pas à leurs exigences.

Ces explications ne rendent aucun comportement violent excusable. L'Etat doit donc agir pour protéger ses agents contre la violence verbale et physique. Dans certains domaines du service public comme les transports, des campagnes décidées et énergiques contre la violence commencent à émerger. Il n'y a pas de raison de se cantonner à ces branches, même si elles sont les plus exposées.

Votre commission vous propose ce postulat suite aux débats qu'elle a eus sur l'initiative 12.306 du canton de Genève. Cette initiative cantonale demandait des mesures dans le sens précédemment évoqué.

Mais elle demandait aussi une révision du droit des sanctions dans le Code pénal, dont une partie des revendications [PAGE 237] s'insèrent dans la révision actuellement en cours. Pour cette raison, votre commission a préféré surseoir à sa décision et élaborer le postulat de commission qui vous est présenté aujourd'hui, lequel ne porte que sur les autres moyens de mieux protéger les fonctionnaires contre la violence. Lors du traitement du point suivant de l'ordre du jour, nous aurons l'occasion, en tout cas de manière tacite, de nous prononcer sur la demande de prolongation du délai de traitement de l'initiative cantonale précédemment évoquée que vous fait également votre commission.

Je précise encore que d'autres motions au contenu similaire à cette initiative du canton de Genève - qui se basait d'ailleurs sur une pétition des syndicats de policiers - ont été certes refusées par le présent conseil, mais il est difficile de dire si ce refus se basait sur leur contenu pénal ou sur une autre de leurs revendications. D'autres objets se basant sur cette pétition risquent d'ailleurs de finir prochainement sur nos pupitres.

En 2010, par exemple, il avait été donné suite à la pétition 10.2016, "Stop à la violence contre la police", par le présent conseil, avec mandat à la commission d'élaborer une intervention parlementaire. La Commission des affaires juridiques avait alors décidé d'attendre le résultat de la révision du droit des sanctions dans le Code pénal avant de décider si elle devait donner suite à cette pétition. C'est, pour le volet pénal de cette affaire en tout cas, le point suivant de notre ordre du jour, comme je viens de l'expliquer.

Le Conseil fédéral a répondu au postulat de la Commission des affaires juridiques et propose de le rejeter, comme vous avez pu en prendre connaissance. Je me permets de lui dire qu'il ne semble pas avoir vraiment compris où la commission veut en venir. A sa décharge, le titre, qui comporte le mot "pénalement", est trompeur. En revanche, la demande précise de la commission est à mon avis sans ambiguïté. Dans sa réponse, le Conseil fédéral traite avant tout du droit pénal. En conclusion, il demande au Parlement d'attendre que la révision du nouveau droit des sanctions soit sous toit avant de réétudier cette importante question. Or, comme je viens de le dire, tel n'est pas l'objet de ce postulat, malgré son titre - je l'admets encore une fois - plutôt trompeur. C'est plutôt l'objet de l'initiative cantonale, qui sera traitée ultérieurement. En outre, le Conseil fédéral axe sa réponse sur les seuls fonctionnaires de police et argumente, dans ce cas-là à juste titre, que cela relève presque exclusivement de la compétence des cantons.

Mais comme je l'ai expliqué précédemment, le postulat a une portée beaucoup plus large que les simples questions de police. Il traite des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat dans leur ensemble. Et là, la Confédération a bien entendu un rôle à jouer en tant qu'employeur.

Certes, elle ne pourra pas étudier des mesures à elle toute seule. Il faudra que cela se fasse avec les autres collectivités publiques concernées, en particulier les cantons. Mais la situation de la violence contre les employés de l'Etat est telle qu'il faut lancer une impulsion, démarrer la réflexion dans tout le pays.

C'est ce que vous demande le postulat que la commission, par 12 voix contre 10, a décidé de maintenir.