preparatory:AB 15650
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-19
Wortprotokoll
La commission s'est ralliée, à l'unanimité, à la décision du Conseil national d'ajouter dans cette disposition la notion du "tort moral", parce qu'il était jusqu'à présent controversé de savoir si, dans l'actuel article 60 du Code pénal, la réparation morale était oui ou non également comprise.