preparatory:AB 156664

Wortprotokoll

De manière générale, les autorités de concurrence peuvent toujours sanctionner les comportements anticoncurrentiels qui ont des effets sur leur territoire, même si les responsables de ces comportements n'y sont pas établis. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès des tribunaux compétents. Il n'est pas correct de parler de soumission à des juges étrangers lorsqu'un tribunal sanctionne des comportements d'opérateurs économiques qui ont des effets sur son territoire.

Dans le cadre de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, les institutions européennes peuvent sanctionner un opérateur économique suisse qui tenterait d'exporter des pièces aéronautiques dans l'Union européenne sans respecter les règles convenues entre la Suisse et l'Union européenne.