preparatory:AB 15669

Wortprotokoll

J'ai encore une remarque à faire à l'article 7 alinéa 2 où la commission propose le maintien de notre précédente décision. Lorsque des actes délictueux sont commis à l'étranger et que l'auteur et la victime ne sont pas suisses, la Suisse juge l'auteur seulement si elle n'est pas prête à donner suite à la demande d'extradition du pays étranger. Le Conseil national a introduit une exception en permettant à la Suisse de juger l'auteur même si elle est prête à extrader mais qu'aucune [PAGE 508] demande d'extradition n'est déposée par le pays étranger, ceci si "l'auteur a gravement violé l'un des principes généraux de droit reconnus par la communauté des peuples". Il s'agit là de principes qui ne sont pas exactement définis et qui résultent en partie de la jurisprudence de Nuremberg, et maintenant aussi des tribunaux de l'ONU. La solution du Conseil national est quelque peu déclamatoire, au regard de l'existence du Tribunal pénal international et pourrait sembler présomptueuse, les tribunaux suisses se donnant ainsi des compétences qu'il appartient aux tribunaux internationaux d'assumer.

Par 6 voix contre 3, la commission vous demande de maintenir la divergence.