AB 157116

Wortprotokoll

La présente motion charge le Conseil fédéral de faire en sorte qu'à l'avenir, les menus salaires versés à des baby-sitters et à des personnes exerçant des activités domestiques ne soient plus soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS.

Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion, tout en limitant la dérogation aux revenus inférieurs ou égaux à 750 francs par an, qui sont versés pour des activités occasionnelles et d'importance minime, effectuées dans des ménages privés, par des jeunes de moins de 25 ans. Le 20 juin dernier, le Conseil national a accepté cette motion sans discussion et sans opposition.

Comme la motion a été acceptée par le Conseil national sans débat et que le Conseil fédéral, en proposant de l'accepter, nous donne sa version d'une possible application, il n'était pas très évident pour les membres de la commission de savoir quels seraient les bénéfices de la motion. Mais je dirai que les voix qui plaidaient pour son acceptation partaient du principe qu'elle offrirait une simplification, notamment pour les ménages privés, et qu'elle permettrait d'éviter un certain nombre de situations douteuses pour les personnes qui recourent à des baby-sitters ou des employés de maison.

Toutefois, au sein de la commission, cette motion a suscité des discussions et surtout des oppositions. La plupart des membres de la commission ont en effet de gros doutes quant à la nécessité de légiférer en la matière, cette motion semblant davantage basée sur un cas particulier - celui bruyamment rapporté par les médias d'un conseiller national et de son aide ménagère qu'il employait pour quelques centaines de francs par an sans avoir, selon lui, connaissance de l'obligation de cotiser -, que sur une collection avérée d'expériences négatives. Au contraire, la réglementation actuelle permet de prévenir les risques d'abus pour les personnes actives dans la sphère domestique, qui ont souvent de nombreux employeurs ne leur versant chacun que de petits salaires.

Tout en reconnaissant que la proposition du Conseil fédéral pourrait créer une certaine sécurité juridique, la commission estime ainsi que l'introduction d'une franchise supplémentaire, sous forme d'exception à l'exception de l'exception à la règle, compliquerait encore le système actuel. Je rappelle en [PAGE 826] effet qu'actuellement, les revenus jusqu'à 2300 francs par an ne sont pas soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS, à l'exception justement des prestations notamment fournies dans les ménages privés. L'introduction d'un nouveau seuil spécifique pour ces dernières - un seuil forcément arbitraire - poserait en outre de nouvelles questions de délimitation, sans mieux départager les petits jobs des activités multiples et cumulées exercées à titre professionnel. Bref, en cherchant à alléger le système actuel, cette solution le compliquerait plutôt.

A titre personnel, je me demande d'ailleurs si nous ne devrions pas plutôt développer encore des possibilités simplifiées d'inscription à l'AVS, qui permettent d'inciter efficacement les ménages privés à déclarer tous les salaires qu'ils versent à leurs employés, même quand il s'agit de petites sommes. Ceci étant, ce n'est la voie choisie ni par l'auteure de la motion, ni par le Conseil national, ni par le Conseil fédéral.

L'obligation de cotiser, qui vise à éviter les abus, ne doit pas laisser la porte ouverte à de trop nombreuses exceptions, c'est en tout cas l'avis de la commission réunie le 3 juillet dernier, qui vous propose, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, de rejeter la motion Schneider-Schneiter. Je relève qu'aucune proposition de minorité n'a été déposée en commission, mais que, comme Madame Seydoux-Christe a déposé une proposition d'accepter la motion, nous allons pouvoir entendre les arguments en faveur de cette acceptation.