preparatory:AB 157320

Wortprotokoll

Avec les articles 212 et 214 ou 33 et 36, nous sommes au coeur du projet puisqu'ils concernent la déduction pour frais de garde et le barème parental. Les deux articles 212 et 214 sont liés puisque c'est là qu'on doit équilibrer les mesures que l'on [PAGE 1460] veut prendre pour les parents qui ont recours à la garde de leurs enfants par des tiers et celles que l'on veut prendre pour l'ensemble des parents par le biais du barème parental. Ces deux articles sont encore plus liés si l'on souhaite rester dans les limites de l'enveloppe de 600 millions de francs qui a été prévue.

Les propositions que nous avons à étudier sont en fait de trois types. Il y a tout d'abord le projet du Conseil fédéral, les propositions de la majorité et des minorités I (Fehr Hans-Jürg) et II (Meier-Schatz) qui prévoient l'introduction d'une déduction pour frais de garde et le principe d'un barème parental. Vous avez simplement des différences de montants entre ces propositions puisque le Conseil fédéral et la majorité de la commission proposent une déduction de 12 000 francs avec un barème à 170 francs; la minorité I propose une déduction de 8500 francs et augmente le barème; la minorité II propose une déduction pour frais de garde de 10 000 francs tout en augmentant également quelque peu le barème.

Nous avons ensuite un deuxième type de propositions qui visent à élargir le cercle des ayants droit à ce genre de déduction et donc à inclure non seulement les couples où les deux conjoints travaillent, ont une activité lucrative et des frais de garde, mais aussi des familles, je dirai, traditionnelles. Là, il y a une minorité III (Baader Caspar) qui propose une déduction extrêmement forte de 12 000 francs pour toutes les familles, une proposition Wasserfallen qui coûte un peu moins cher, puisqu'elle prévoit 8000 francs de déduction pour tous, et une proposition Haller qui prévoit une déduction de 8500 francs pour la garde que j'appellerai externe, alors que la garde interne permettrait une déduction de 3000 francs.

Finalement, il y a un troisième type de proposition avec celle de la minorité IV (Schelbert) qui prévoit une déduction pour frais de garde qui soit moins importante, c'est-à-dire de 8500 francs.

Quelles ont été les réflexions de la commission? Tout d'abord, la majorité de la commission reconnaît que lorsque les deux parents travaillent, il est nécessaire de faire garder les enfants, bien souvent par une force extérieure et que cela a un coût, qui diminue le revenu, ce qu'on appelle la capacité économique du couple. La législation ne reconnaît pas cela aujourd'hui et nous voulons justement corriger cette iniquité. Ensuite, la commission est d'avis que cette réforme doit aussi bénéficier à l'ensemble des familles avec enfants, d'où la nécessité d'introduire ce barème parental, qui est une déduction générale sur l'impôt.

Pour la majorité de la commission, la répartition des efforts financiers faits par les collectivités publiques - entre ce qui est donné pour la déduction des frais de garde et ce qui est donné par le biais du barème - est absolument justifiée. Cela correspond approximativement à ce que coûtent les frais de garde pour les familles; en fait ça coûte bien davantage, mais c'est un effort que l'on peut consentir. Jusque-là on tient compte de la réelle capacité économique des différentes familles, et on introduit un barème familial qui permet d'aider l'ensemble des familles.

La majorité de la commission est donc opposée à une diminution de la déduction pour frais de garde, comme le proposent les minorités I (Fehr Hans-Jürg) et II (Meier-Schatz) et à une augmentation du barème parental. Vous avez entendu les arguments des représentants de ces minorités, qui estiment qu'il faut au contraire faire plus d'efforts pour l'ensemble des familles et diminuer la déduction pour les frais de garde par des tiers.

En ce qui concerne la minorité III (Baader Caspar), à savoir cette déduction générale pour frais de garde de 12 000 francs, la majorité de votre commission y est opposée. Pourquoi? Parce que le but de cette loi est de corriger une inégalité de traitement, rappelée tout à l'heure par Monsieur le conseiller fédéral Merz, entre les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants et celles qui les placent dans des crèches. Si l'on donne la même déduction à ces deux types de famille, on maintient cette inégalité et on ne va donc pas dans le sens de la correction souhaitée. De plus - cela a été dit - la proposition de la minorité III (Baader Caspar) représente un coût extrêmement élevé, de l'ordre du milliard de francs. La minorité III a défendu ses arguments en disant qu'on crée une inégalité; ce n'est pas l'avis de la majorité: aujourd'hui, ce qu'on fait, c'est corriger une inégalité de traitement.

J'en arrive aux trois propositions individuelles. La commission ne s'est pas penchée directement sur celles-ci; je vous donne donc un argument ou deux, mais pas de recommandation de vote.

Commençons par la proposition Wasserfallen: elle va dans le même sens que celle de la minorité III; comparativement, je dirai que le seul avantage qu'elle présente est qu'elle permet un moindre coût pour le fisc, mais elle ne règle pas le problème de l'inégalité de traitement que l'on connaît aujourd'hui.

La proposition Haller n'a pas été traitée en commission. Elle vise une diminution de la déduction des frais de garde, donc on s'écarte encore plus de la situation réelle vécue par les familles qui, bien souvent, ont des frais de garde supérieurs à 8500 francs.

En ce qui concerne la proposition Tschümperlin, elle n'a pas été non plus discutée en commission. C'est le débat sur le crédit d'impôt. Je rappelle que le but de ce projet n'est pas tellement de faire une loi sociale; c'est de faire une loi fiscale dont l'objectif est d'atteindre la plus grande égalité de traitement entre les différents contribuables, or cette proposition ne se situe pas dans ce cadre-là, c'est une proposition de type social.

J'en arrive enfin à la minorité IV (Schelbert). Elle propose une déduction pour frais de garde de 8500 francs seulement. Je l'ai dit tout à l'heure: avec 8500 francs, on va encore plus loin que ce que propose le Conseil fédéral par rapport à la situation réelle des coûts de crèche dans ce pays, en particulier pour les crèches qui sont non subventionnées, donc on ne résout pas le problème que nous entendions résoudre avec cette loi.

Ainsi, en commission, nous avons effectué des votes en cascade à propos de ces différentes minorités. Je ne vous en donnerai pas le résultat, parce que cela n'a pas grand sens pour ce type de vote. Ce que je peux vous dire, c'est qu'à la fin il s'est dégagé une majorité pour laquelle il faut suivre la décision du Conseil des Etats et le projet du Conseil fédéral.

Je vous invite à aller dans cette direction.