AB 158160

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient de la situation particulièrement tendue du marché dans certaines régions du pays. C'est pourquoi il a donné mandat au DFE d'étudier les mesures envisageables, notamment en regard de la publication de son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse tout comme du postulat CEATE-CN 12.3662, "Mesures concernant le logement", qui demande l'examen de mesures d'accompagnement dans le domaine du logement.

Cette étude est en cours. Le Conseil fédéral connaît l'importance de la question de la fixation des loyers initiaux. Cette problématique et son effet sur le niveau général des loyers sont intégrés dans sa réflexion, avec d'autres éléments qui interviennent dans le mécanisme de la fixation des loyers.