preparatory:AB 158398

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral entend mener la politique sociale des années à venir dans une perspective d'ensemble. En raison de la nécessité d'agir dans le domaine de la prévoyance vieillesse, la priorité sera donnée à la réforme globale de la prévoyance vieillesse dont les orientations générales ont été fixées il y a environ deux semaines par le Conseil fédéral. Dans ce cadre-là, les prestations complémentaires seront touchées par cette réforme et donc les thèmes directement liés à la prévoyance vieillesse, par exemple les liens entre le versement des avoirs LPP sous forme de capital et les prestations complémentaires, feront partie intégrante de la réflexion et de la réforme.

En parallèle, le Conseil fédéral souhaite traiter des questions plus spécifiques au régime des prestations complémentaires. Dans ce domaine, nous avons deux problèmes à résoudre. Premièrement, à court terme, et sur la base des modalités exigées par une motion approuvée par le Parlement, il s'agira d'adapter les montants maximaux des loyers qui ne suffisent plus à couvrir les coûts effectifs. Le Conseil fédéral mettra un projet en consultation dans le courant 2013 à ce sujet. Deuxièmement, à moyen terme, on doit mener une analyse complète des prestations complémentaires afin de déterminer justement le besoin de réforme. Cette analyse d'ensemble tiendra compte de toutes les questions que vous avez soulevées aujourd'hui.

La demande formulée par le postulat est légitime: nous souhaitons voir pour quelles raisons les dépenses en matière de prestations complémentaires ont autant augmenté cette dernière décennie. Il est vrai que depuis la nouvelle péréquation financière, qui a complètement changé le système, les dépenses ont augmenté de plus de 30 pour cent, passant de 3,24 milliards de francs en 2007 à 4,27 milliards en 2011. Pour quelles raisons? En premier lieu, cela s'explique précisément par la réforme de la péréquation financière à laquelle a été liée l'abolition des plafonds, qui étaient alors en vigueur. Pour les rentiers séjournant dans des homes, il y avait auparavant un plafond d'environ 32 000 francs par année. Lorsque cela n'était pas suffisant pour couvrir la totalité des soins, c'étaient d'autres prestations cantonales qui intervenaient pour combler la différence. Cette suppression du plafond, qui faisait partie de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches, a eu comme conséquence une augmentation extraordinaire des dépenses en home de plus de 20 pour cent entre 2007 et 2008.

C'est évidemment très important. Il s'agit simplement d'un transfert de charges qui a été souhaité vers le régime des prestations complémentaires; ce n'est pas un renchérissement réel des soins en home.

Le deuxième élément, c'est l'évolution démographique. On a des dépenses qui évoluent en fonction de la population, des rentiers AVS/AI et de leur situation financière, et de l'augmentation de l'espérance de vie qui induit des frais de soins en home - on voit que ce domaine a évidemment aussi une influence sur les dépenses de prestations complémentaires.

Enfin, d'autres éléments ont également joué un rôle, par exemple le nouveau régime de financement des soins, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011: il a entraîné le relèvement des franchises de fortune prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires et, pour 2011, ce seul élément a eu pour conséquence une augmentation des coûts de près de 100 millions de francs.

Le Conseil fédéral est prêt à établir un rapport détaillé qui analyse quels sont les facteurs qui influencent les coûts dans le domaine des prestations complémentaires. On va l'exposer dans la perspective de la réforme globale.

Cela dit, le Conseil fédéral prévoit d'établir un seul rapport complet répondant à l'ensemble des postulats qui ont été déposés récemment et non pas, comme vous le souhaitiez, de le faire dans le cadre du prochain rapport d'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière. Mais je crois que cela ne joue pas un très grand rôle. Sur le fond, sur le contenu, nous sommes d'accord. Et c'est dans ce sens que le Conseil fédéral vous invite à accepter le postulat.