preparatory:AB 15851
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-09-26
Wortprotokoll
La commission propose, par 4 voix contre 2 et avec 1 abstention, de donner suite à l'initiative.
Une minorité de la commission (Berger, Leuenberger) propose de ne pas y donner suite.