preparatory:AB 160882

Wortprotokoll

Lors du débat en commission, une majorité a souhaité que nous restions des personnes politiquement exposées alors qu'une minorité s'est exprimée en faveur d'une exception pour les membres de l'Assemblée fédérale. Certains ont indiqué qu'il fallait que nous soyons logés à la même enseigne que d'autres parlementaires dans d'autres pays. D'autres soutenaient que nous ne pouvions pas comparer les parlementaires suisses à des parlementaires de pays où la corruption règne en masse. Un autre argument évoqué, a été de dire que dans la mesure où le GAFI lutte contre la corruption, et étant donné que nous n'avons pas la disposition sur les fonds et que nous n'avons pas le pouvoir, par exemple, d'attribuer des contrats publics ou de donner des avantages à des tiers, nous ne tombons pas sous le coup de cette disposition générale et nous ne devons donc pas être considérés comme des personnes politiquement exposées au sens des recommandations du GAFI.

La commission vous recommande de suivre la majorité, qui, encore une fois était très ténue et très "knapp".