preparatory:AB 160899

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont été dites sur cette disposition fondamentale de la loi qui vous est proposée. La commission a confirmé qu'elle soutenait la solution du Conseil des Etats, qui prévoit en réalité deux conditions: la première exige qu'il y ait un faux dans les titres, la deuxième qu'il y ait une soustraction d'impôts de plus de 300 000 francs. La proposition de la minorité I (Merlini) prévoit que l'infraction doit donner lieu à un ou plusieurs remboursements d'impôt se montant à 100 000 francs par période fiscale et un faux dans les titres. Se fondant sur les déclarations de l'administration, la majorité de la commission a considéré que la proposition de la minorité n'était pas conforme aux recommandations du GAFI, parce qu'elle est trop restrictive. Si les recommandations du GAFI ne prévoient pas de manière précise les cas qui doivent tomber sous le coup de cette disposition, elles n'en exigent pas moins que la disposition doive couvrir des états de fait assez nombreux, ce qui ne serait absolument pas le cas avec le système de remboursement d'impôt proposé par la minorité.

J'aimerais vous dire que cette disposition est fondamentale dans l'architecture du projet, que si elle n'est pas adoptée telle qu'elle ressort des décisions du Conseil des Etats, il est certain que le GAFI retoquera la Suisse et considérera qu'elle n'a pas réussi son examen lors de la "peer review". J'aimerais aussi vous indiquer qu'Economiesuisse et l'Association suisse des banquiers soutiennent la proposition de la majorité, afin que notre économie ne soit pas pénalisée. Je rappelle que si la Suisse se retrouve sur liste grise ou liste noire, ce sont nos banques et nos petites et moyennes entreprises qui vont en souffrir et pourraient souffrir des éventuelles sanctions.

La commission vous recommande de la suivre et de rejeter la proposition de la minorité I (Merlini).