preparatory:AB 161590

Wortprotokoll

Merci, Monsieur Büchel, pour votre question. Le Conseil fédéral n'a pas pris position sur ce sujet en préparant la réponse à votre question. A ma connaissance, jusqu'à aujourd'hui il n'y a pas de sanctions.

Pour l'instant, il n'y a pas eu de décision à ce sujet et je renonce donc à prendre position au nom du Conseil fédéral. [PAGE 348]