preparatory:AB 163803

Wortprotokoll

Les propositions de la minorité Nidegger remettent en cause le principe de l'harmonisation de l'aide au recouvrement. Tout d'abord, j'aimerais spécifier que l'aide au recouvrement ne doit pas être confondue avec l'avance de contributions d'entretien que la Confédération, de l'avis de la majorité de la commission, ne peut harmoniser faute d'une compétence constitutionnelle. Les avances de contributions d'entretien sont accordées par les cantons quand le créancier se trouve dans une situation financière difficile. L'article 131a du Code civil du projet, qui n'est pas combattu, rappelle donc que c'est bel et bien au droit public cantonal qu'il revient de statuer sur les avances.

L'aide au recouvrement intervient, quant à elle, quand le débiteur d'une contribution d'entretien ne s'en acquitte pas. Elle doit permettre d'éviter que l'enfant et le parent qui le prend en charge ne tombent dans la précarité et la pauvreté, non pas parce que les contributions d'entretien sont insuffisantes, mais plutôt parce que le débiteur ne s'en acquitte pas comme il le devrait.

Le projet améliore l'aide au recouvrement dans l'intérêt de l'enfant en donnant au Conseil fédéral la possibilité de fixer par ordonnance des standards minimaux en la matière. En effet, on a pu constater que les différences entre les cantons sont très grandes. Cela peut aller de la simple remise d'un aide-mémoire, ce qui n'est certainement pas une mesure efficace pour améliorer la situation financière de l'enfant, jusqu'à l'engagement de poursuites avec cession de créances, [PAGE 1229] ce qui est un soutien beaucoup plus concret pour l'enfant et pour le parent qui en a la charge. Ces différences cantonales ne sont pas justifiées, pour autant qu'elles l'aient été un jour. Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a d'ailleurs spécifié que c'était aussi dans l'intérêt des contribuables qui n'ont alors pas besoin de s'acquitter de frais d'aide sociale.

La Commission des affaires juridiques a demandé à être consultée lors de l'élaboration de cette ordonnance. Les cantons approuvent ce transfert de compétences à la Confédération, quand bien même leurs compétences seront réduites. Il en va de même pour la Conférence suisse des institutions d'action sociale.

La commission a rejeté les propositions défendues par la minorité Nidegger aux articles 131 et 176a du Code civil, par 18 voix contre 7 et 0 abstention, et, ce qui concerne l'article 290, par 12 contre 10 et 1 abstention. Mon préopinant l'a dit, Madame Huber a expliqué d'où provient cette différence de voix.

Je souhaite apporter une précision à l'attention de la Commission de rédaction concernant l'article 131 alinéa 3 et l'article 131a alinéa 2 du Code civil. Le dépliant en français contient en effet une erreur en page deux. L'article 131 alinéa 3 devrait être supprimé, ce qui n'est pas spécifié sur le dépliant, étant donné que cette disposition doit désormais se trouver mot pour mot à l'article 131a alinéa 2.

Je vous remercie d'en prendre bonne note et de suivre la majorité de la commission.