AB 164899

Wortprotokoll

Monsieur Darbellay, j'ai peut-être manqué votre réponse à la question que j'ai posée de manière explicite: comment votre commission, dans sa majorité, a-t-elle été amenée à prétendre que, en Suisse, prévalait une relativement haute morale fiscale? Le Conseil fédéral, en tout cas, ne le pense et ne l'écrit pas ainsi. En 2012, dans sa réponse à mon postulat 12.3932, "Pertes [PAGE 1620] fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes dues à des infractions fiscales commises par des contribuables en Suisse", le Conseil fédéral explique que des enquêtes internationales permettent de mesurer la morale fiscale et que, selon ces enquêtes, en Suisse, celle-ci s'est considérablement dégradée, notamment entre 1988 et 1996. Ceci est également confirmé par la science, notamment par le professeur Gebhard Kirchgässner.