preparatory:AB 165217

Wortprotokoll

A l'article 56 alinéa 1 lettre c, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Rossini, soit à adhérer à la décision du Conseil des Etats et au projet du Conseil fédéral.

A l'article 56 alinéa 3 lettre d, j'attire votre attention sur un élément extrêmement important et je vous invite à suivre la majorité de la commission. Il faut voir à quoi conduit la proposition de la minorité de Courten. Elle conduit à ce qu'il n'y ait pas de conséquence ou pas de conséquence autre qu'un constat que la loi n'est pas respectée lorsqu'un assureur-maladie décide de ne plus se conformer au catalogue des prestations remboursées et qu'il décide de ne plus rembourser une prestation. Si c'est cela qui est prévu par la minorité de Courten - et c'est le résultat de l'analyse auquel nous arrivons - nous risquons, d'une part, de créer une inégalité de traitement entre les assureurs et, d'autre part, d'ouvrir une brèche qui n'est pas souhaitable dans le système d'assurance-maladie.

Je vous invite donc, par cette argumentation, à suivre la majorité de la commission.