preparatory:AB 165239

Wortprotokoll

Nous sommes ici face à des dispositions centrales de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Vous avez tous à l'esprit le scandale des primes excessives encaissées dans certains cantons pour pouvoir donner la chasse aux bons risques dans d'autres. Ces dispositions visent à éviter que ces faits se répètent. Malheureusement, elles sont incomplètes.

A l'article 16, selon la proposition de la majorité de la commission, on laisse aux assureurs la possibilité de rembourser les primes excessives. C'est pour éviter le risque de faire capoter ce projet de loi que j'ai retiré ma proposition qui prévoyait de soutenir le projet du Conseil fédéral et d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Ceci dit, il y a quand même des points positifs. A l'article 15 alinéa 3 lettre d, concernant la non-approbation en cas de réserves excessives, je vous demande de suivre la proposition de la majorité de la commission. [PAGE 1359]

A l'article 15 alinéa 4bis, à propos du recours contre la décision de refus des primes, je vous demande aussi de suivre la majorité de la commission.

Il y a, en revanche, un point dans cet article où je demande de soutenir la proposition de la minorité Carobbio Guscetti. Cela concerne la publication des tarifs avant leur approbation. Il est anormal que les caisses-maladie puissent publier des tarifs, alors qu'ils seront peut-être augmentés par la suite. Il est anormal qu'elles puissent publier des tarifs d'appel, sachant très bien que, s'ils sont trop bas, ils seront corrigés ensuite par l'administration.

Voilà, même si ces dispositions sont insatisfaisantes - et nous espérons que le Conseil des Etats pèsera de tout son poids pour que le remboursement des primes payées en trop ne soit pas laissé au bon vouloir des caisses-maladie, mais puisse être imposé par le département -, nous vous demandons d'adopter les articles 15 et 16 tels qu'ils sont proposés par la majorité de la commission, à l'exception de l'article 15 alinéa 1 où nous vous demandons de suivre la minorité Carobbio Guscetti.