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preparatory:AB 165286

van Singer Christian · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2014-09-09

Wortprotokoll

Voici un bel exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Nous savons que des problèmes se posent au sein des groupes d'assurance et pas seulement pour chaque assurance prise séparément. Il faut éviter, dans l'intérêt des assurés, qu'il y ait des financements croisés indirects; il faut éviter que des comportements hasardeux d'une des entités du groupe mettent aussi en danger la caisse-maladie opérant dans l'assurance de base. Pour cela, il faut également une surveillance des groupes.

C'est pour cela que le groupe des Verts vous demande de suivre la minorité Fehr Jacqueline à l'article 1 alinéa 1 lettre b et aux articles 43 à 46.