preparatory:AB 165323

Wortprotokoll

A l'article 25 alinéa 2, je vous invite à suivre la majorité de la commission. En suivant le débat, on a l'impression qu'il s'agit de savoir qui va payer la facture si des éclaircissements devaient s'avérer nécessaires pour garantir la transparence et le bon fonctionnement du système d'assurance-maladie. La question n'est pas tellement de savoir si ce sont les caisses qui paieront ou si c'est l'Office fédéral de la santé publique qui devra financer ces éclaircissements. A la fin, ce sont les assurés, les personnes qui financent les primes, qui devront payer les éclaircissements supplémentaires. Je dis cela pour bien vous indiquer que les éclaircissements ne se feraient que dans les cas où cela est justifié par la stabilité et la transparence de l'ensemble du système. On ne doit donc pas partir de l'idée que de multiples études supplémentaires qui ne sont pas utiles, ni absolument nécessaires, seront faites pour je ne sais quelle raison. Cela ne ferait que charger plus les assurés qui paient des primes. Les études complémentaires doivent être fondées; il faut expliquer pour quelles raisons elles doivent être faites.

Le critère posé par la proposition de la minorité Pezzatti ne suffit pas. Des mandats supplémentaires peuvent être confiés, et pas uniquement en cas de soupçon de manquements graves. Un éclaircissement peut en effet être rendu nécessaire dans d'autres cas, par exemple dans le cas d'une évolution très rapide du marché nécessitant d'infirmer ou de confirmer des faits.

Dans la proposition de la minorité Pezzatti, on part de l'idée que les seuls éclaircissements nécessaires seraient motivés par des manquements graves des caisses à leurs responsabilités. Nous ne partons pas de l'idée que les caisses commettent des manquements graves à leurs obligations. Au contraire. Mais nous partons de l'idée que parfois, avec l'évolution réelle du marché, il peut être nécessaire, dans des cas particuliers - mais on ne les connaît pas tous à l'avance, il faut une certaine flexibilité -, d'effectuer des recherches et des études complémentaires. Ensuite, si ces études complémentaires doivent être réalisées, la question se pose naturellement de savoir qui doit les financer.

De plus, j'aimerais faire remarquer un problème que nous pourrions rencontrer en suivant la proposition de la minorité Pezzatti. Il s'agirait du cas effectif de manquement grave, qui toucherait une caisse de taille petite ou moyenne, que les frais en études complémentaires pourraient conduire à des difficultés financières. Je dois bien admettre avec vous qu'il s'agit d'un cas un peu théorique; cela montre néanmoins que, rédigée de cette manière, la proposition de la minorité Pezzatti est trop rigide et ne permet pas de tenir compte de la multiplicité des cas qui peuvent se présenter dans la pratique, qui peut être complexe.

On ne peut pas imaginer aujourd'hui chaque détail. Je vous rappelle enfin que si des études complémentaires devaient être financées, elles le seraient in fine par les assurés; l'Office fédéral de la santé publique sera naturellement très attentif à ne le faire qu'en cas de nécessité absolue.

C'est par cette argumentation, qui est aussi celle de la majorité de la commission, qui a eu raison dans ce cas, que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à adopter la proposition de la majorité à l'article 25 alinéa 2.