preparatory:AB 167476

Wortprotokoll

Je ne saurais trouver de meilleurs arguments que le rapporteur de la commission, mais j'ajoute juste un complément: l'article 70 de la loi sur l'armée prévoit que ces engagements sont de la compétence du Conseil fédéral, mais qu'ils doivent être approuvés ensuite par l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté simple. Il ne prévoit rien d'autre que cela. Et par conséquent la proposition Reimann Maximilian - j'en suis désolée, Monsieur Reimann - est contraire à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.

Je vous demande donc de la rejeter.