preparatory:AB 167678

Wortprotokoll

Les pratiques commerciales évoluent en fonction des progrès technologiques et se transforment ainsi dans le cadre de la société. L'illustration de cette évolution, c'est le démarchage téléphonique qui a connu ces dernières années un essor sans précédent jusqu'à devenir quasiment systématique. Chaque semaine, de nombreuses personnes en Suisse, mais vous aussi comme parlementaires dans vos bureaux, à la maison, vous recevez des appels de sociétés qui cherchent à conclure un contrat de vente, que ce soit pour du vin, des ouvrages ou pour tel autre objet de consommation courante.

Si le droit de révocation existe dans le Code des obligations, c'est pour les contrats conclus à l'occasion de démarchages à domicile - c'est-à-dire ce qu'on appelle le porte-à-porte -, sur le lieu de travail, dans les transports publics, sur la voie publique ou lors d'excursions publicitaires. Or, vous le savez, et vous vous en rendez compte vous-mêmes, aujourd'hui il n'y a pratiquement plus de démarchage sous forme de porte-à-porte, il y a relativement peu de démarchage sur le lieu de travail, il y a encore un peu de démarchage sur la voie publique. Le démarchage qui a lieu par voie électronique, voire par voie téléphonique, est nettement plus important en quantité. [PAGE 1645]

L'initiative parlementaire 06.441 de l'ancien conseiller aux Etats Pierre Bonhôte vise donc à assimiler le démarchage téléphonique, qui est extrêmement présent actuellement dans notre société, au démarchage à domicile pour ce qui est du droit de révocation. Il s'agit par ce biais de lutter contre les abus, ce qui touche les personnes qui ont de la difficulté à pouvoir apprécier les conséquences de l'engagement pris par voie téléphonique.

La minorité de la commission vous demande de donner suite à cette initiative. Elle est en effet d'avis qu'il est nécessaire d'adapter la législation concernant la protection du consommateur aux changements en profondeur qui touchent les pratiques commerciales, d'autant plus que, comme le notait déjà en 2007 la Commission fédérale de la consommation dans une recommandation au Conseil fédéral, on constate un nombre croissant de pratiques abusives dans le démarchage téléphonique, de même qu'une grande vulnérabilité des personnes âgées face à cette pratique. Or, malgré cette situation, actuellement, aucun projet n'est en cours au sein de l'administration.

La minorité de la commission estime de surcroît que les dangers du démarchage téléphonique, notamment l'effet de surprise et la pression du vendeur sur le consommateur, rejoignent ceux du démarchage à domicile tel qu'il était pratiqué essentiellement par le passé. Elle souligne également que les consommateurs qui utilisent les nouveaux instruments de transactions commerciales sont dans les faits moins bien protégés que s'ils avaient conclu un contrat d'achat avec démarchage traditionnel.

Finalement, la minorité rappelle que cette préoccupation a été faite sienne par le Conseil des Etats à deux reprises, ce qui n'est pas rien. En effet, par deux fois le Conseil des Etats a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Bonhôte. Il a donc considéré de manière très nette et claire qu'il était nécessaire d'intervenir et qu'il y avait une nécessité d'agir. Il appartient à notre Conseil de montrer qu'il partage également cette préoccupation sociale et qu'elle peut entrer dans le cadre de la révision des dispositions sur les contrats conclus à distance.

Je vous prie donc de soutenir la proposition de la minorité et de donner suite à l'initiative parlementaire Bonhôte. La minorité est relativement importante, puisqu'en commission 12 voix l'ont soutenue contre 14 voix pour la majorité.